Article R214-93 du Code de l'environnement
Article R214-92Article R214-94
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Montpellier, 5 mai 2015, n° 1304549Non-lieu à statuer

[…] — la requête est recevable dès lors qu'ils justifient d'un intérêt à agir en qualité de propriétaires concernés par les aménagements envisagés, que leur recours a été introduit dans le délai d'un an prévu à l'article L. 214-10 du code de l'environnement et qu'ils se sont acquittés de la contribution pour l'aide juridique ; […] — l'arrêté contesté ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] 38. Considérant que, pour les raisons précédemment exposées aux points 6 et 7, les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à invoquer la méconnaissance des dispositions des articles R. 214-93 et R. 214-95 du code de l'environnement à l'encontre de l'arrêté contesté ;

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2. CAA de NANTES, 2ème chambre, 11 avril 2017, 15NT02689, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 214-93 du code de l'environnement : " Lorsque le dossier soumis à l'enquête mentionne la participation aux dépenses de personnes, autres que le pétitionnaire, […] 3° Les critères retenus pour la répartition des charges. » ; qu'aux termes de l'article R. 214-99 du code de l'environnement : " Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 est soumise à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, […]

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3. Tribunal administratif de Lille, 27 novembre 2014, n° 1407592Rejet

[…] — le syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux du boulonnais (SYMAGEB) n'a pas été consulté si bien que l'article R. 214-92 du code de l'environnement a été méconnu ; […] — l'article R.214-89 du code de l'environnement n'a pas été méconnu ; — l'article R. 214-93 du même code ne trouve pas ici à s'appliquer ; […] O R D O N N E

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