[…] 6. Selon l'article R. 771-9 du code de justice administrative, la notification d'une décision de refus de transmission mentionne que cette contestation devra faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé. […] Si l'article L. 322-9 est bien « applicable à la procédure » ayant conduit à l'incorporation des parcelles exploitées par M. A… au domaine public du Conservatoire, […] Par suite, les conclusions invoquant pour la première fois en novembre 2020 l'inconstitutionnalité de l'article L. 322-9 du code de l'environnement dont a fait application la délibération du 21 novembre 2013 sont tardives et irrecevables. En outre, […] en tout état de cause, fixées par les articles R. 322-6, R. 322-7, […]

[…] Considérant, en troisième lieu, que la notice prévue par les dispositions de l'article 3-6° du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et relative à la conformité de l'installation aux prescriptions en matière d'hygiène et de santé du personnel était, contrairement à ce qui est soutenu, […] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 77-1141 du 21 septembre 1977 alors en vigueur : A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : (…) 4° L'étude d'impact prévue aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, […]