Entrée en vigueur le 20 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-1170 du 17 juillet 2017 - art. 17
Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L. 322-10-1 sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 172-2 à R. 172-7.
Dans l'exercice de leurs missions de police, ils portent la plaque ou l'écusson de police de l'environnement ainsi qu'un uniforme selon les modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253. […] Ministre chargé de la protection de la nature 13 Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux. Code de l'environnement Articles R.172-1, R. 322-15 et R. 332-68. […] Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16. […]
Lire la suite…[…] même article R. 322-15 dans sa rédaction résultant des dispositions de l'article 17 précité. […] Article R322-15 -1 Les gardes du littoral qui assurent la surveillance du domaine administré par le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres en qualité de garde particulier sont commissionnés par le directeur du conservatoire. […] assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R . 15 -33-24 à R . 15 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, […] Aux termes de l'article R. 322-15 du code de l'environnement : « Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L. 322-10-1 sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 172-2 à R. 172-7 (…) ». […] assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale ». Aux termes de l'article R. 322-27-1 de ce code : « Lorsque le directeur du conservatoire exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 322-10-4 pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, […]
[…] 322 -10-4 du code de l'environnement : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, […] ils sont au nombre des agents mentionnés au 3° de l'article 15 du code de procédure pénale. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 322-15 du même code : « Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L. 322 -10-1 prêtent serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R […]
[…] Aux termes de l'article L. 322-9 du code de l'environnement : « Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui lui sont affectés, attribués, […] Aux termes de l'article R. 322-7 du même code : " Le domaine propre du conservatoire, […] a prêté serment devant le tribunal d'instance de Quimper le 10 novembre 2006, conformément aux dispositions des articles L. 322-l0-1 et R. 322-15 du code l'environnement alors en vigueur, et est habilité à constater les infractions mentionnées à l'article L. 322-10-1 de ce code. Cet agent était ainsi habilité à dresser le procès-verbal du 15 novembre 2017. […]
Code de l'environnement Article R. 229-44. […] Code de la routeArticle R. 322-3. […] Ministre chargé de la protection de la nature 13 Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux. Code de l'environnement Articles R.172-1, R. 322-15 et R. 332-68. […] Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16. […]
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