Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 1 : Création et dispositions générales / Sous-section 1 : Création du parc / Paragraphe 1 : Procédure
Article R331-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2005-934 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-244 du 27 février 2017 - art. 2
Les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux sont arrêtés par le ministre chargé de la protection de la nature.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] d'une part, l'article 3 du décret du 23 mars 1967 portant création du parc national des Pyrénées occidentales a prévu que toute modification de la réglementation générale du parc devait être précédée des procédures de consultation et d'enquête publique applicables à la création d'un parc national, prévues par la réglementation alors en vigueur ; que les dispositions auxquelles renvoie le décret de 1967 ont toutefois été abrogées par l'article premier du décret du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement ; que, […] la méconnaissance des règles de procédure prévues par les articles L. 331-2 et R. 331-1 et suivants du code de l'environnement, […]
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2. Tribunal Judiciaire de Marseille, 6 mars 2020, n° 9999
[…] AO R […] Si le […] apparaît bien habilité, de par son objet, à solliciter la réparation écologique, c'est au nom et pour le compte de l'entièreté de l'écosystème en cause, milieu naturel dont il importe, au titre de l'article 331-1 du code de l'environnement d'assurer la protection et qui, s'il est placé notamment sous la responsabilité du parc naturel, n'est pas limité à son seul périmètre.
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