Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2005-934 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-244 du 27 février 2017 - art. 2
Les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux sont arrêtés par le ministre chargé de la protection de la nature.
La nouvelle rédaction de l'article R.331-1 du code de l'environnement (CE) gomme toute référence à la fragilité du territoire et à la menace pesant sur son patrimoine naturel et culturel riche (pour autant, ces éléments restent déterminants puisqu'ils sont inscrits parmi les critères d'éligibilité du classement « PNR », cf. art. […] R 331-2 du CE). Le contenu de la charte est revisité, entre autres pour inclure dans le rapport les objectifs en matière de préservation et de remise en état des continuités écologiques, la nécessité de mettre en place un dispositif d'évaluation de la mise en œuvre de la charte qui conditionne la révision de la charte (art. R 333-3) ou l'insertion, en annexe, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'environnement : « Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, […] ainsi que d'une aire d'adhésion (…) ». Aux termes de l'article L. 331-3 du même code : « I. – La charte du parc national définit un projet de territoire traduisant la solidarité écologique entre le cœur du parc et ses espaces environnants. (…) 1° Pour les espaces du cœur, […] l'article R. 331-1 du code de l'environnement dispose que : « Les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux sont arrêtés par le ministre chargé de la protection de la nature ». Aux termes de l'article R. 331-23 du même code, « I. […]
[…] AO R […] AJ L ont pris des conclusions nouvelles, communes et distinctes au visa des articles 203 et 480-1 du code de procédure pénale et 331 du code de procédure civile, aux fins d'appel en cause portant dénonce de conclusions aux fins […] Si le […] apparaît bien habilité, de par son objet, à solliciter la réparation écologique, c'est au nom et pour le compte de l'entièreté de l'écosystème en cause, milieu naturel dont il importe, au titre de l'article 331-1 du code de l'environnement d'assurer la protection et qui, s'il est placé notamment sous la responsabilité du parc naturel, n'est pas limité à son seul périmètre.
[…] un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : / 1 ° Les dunes, […] ainsi que les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et les zones de repos, […] des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article L. 332- 1 du code de l'environnement […]