Article R331-8 du Code de l'environnement
Article R331-7Article R331-9
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

NOTA

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

Commentaires3

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°328866
Conclusions du rapporteur public · 23 mars 2012

[…] en vertu de l'article R. 331 -7, […] le préfet conservant la compétence pour organiser l'enquête publique qui fait suite à la phase de consultation en vertu de l'article R. 331 -8. […] Mais les requérants soutiennent que l'enquête a méconnu les règles qui sont fixées aux articles R. 331 et suivant du code de l'environnement , […] qui fixent la procédure prévue par l'article L. 331 -2 pour la création d'un parc national. […] Vous pourrez dès lors écarter le moyen des […]

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2Le décret relatif à l'évaluation environnementale des chartes des parcs naturels nationaux
green-law-avocat.fr · 12 septembre 2011

L. 331-3 du code de l'environnement – art. 37 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010). Désormais, […] lors de l'extension de périmètre et aussi de modification de la charte. […] R 331-7 du Code de l'environnement) ainsi qu'aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements. […] le rapport environnemental, l'avis émis par la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable mais aussi le projet de composition du conseil d'administration de l'établissement public du parc (art. R.331-8 du code de l'environnement). […] R 331-12 du code de l'environnement). […] sauf en ce qui concerne les mentions inscrites à l'article R. 331-7, […]

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3Conseil d’Etat, SSR., 29 octobre 2013, Association Les amis de la rade et des calanques, requête numéro 360085, mentionné aux tables.
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces dispositions n'imposent pas de faire précéder toute enquête publique d'une concertation préalable ; que les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions du 4° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement qui se bornent à énoncer des principes dont la portée a vocation à être définie dans le cadre d'autres lois ; qu'au surplus, le projet de création du parc national des calanques a été précédé d'une enquête publique, en application des dispositions des articles L. 331-2 et R. 331-8 du code de l'environnement […] R. 123-14 du code de l'environnement doit être écarté ; […]

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Décisions2

1Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 octobre 2013, 360085Annulation

[…] A défaut de dispositions plus précises prévues par le présent chapitre ou par les dispositions législatives particulières applicables au projet, […] en application des dispositions des articles L. 331 -2 et R. 331-8 du code de l'environnement ; […] qu'aux termes de l'article R . 123- 8 du code de l'environnement : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, […] qu'aux termes de l'article R. 331 […]

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2Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 27 juillet 2016, 378327, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que le décret attaqué a été précédé d'une enquête publique, en application des dispositions des articles L. 331-2 et R. 331-8 du code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-33 du code de l'environnement : « Un conseil économique, social et culturel assiste le conseil d'administration et le directeur notamment en matière de politique contractuelle, de suivi de la mise en oeuvre de la charte et d'animation de la vie locale. / Ce conseil est composé de représentants d'organismes, d'associations et de personnalités qui, […] 8. […]

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