Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 3
I.-Le préfet mentionné à l'article R. 331-3 ouvre, organise et le cas échéant coordonne l'enquête publique.
II.-Cette enquête s'effectue dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27. Toutefois, par dérogation au 4° de l'article R. 123-8, dans le cas d'avis très volumineux, le dossier contient la liste de ces avis, qui peuvent être consultés au siège de l'établissement public du parc national ainsi que sur le site internet dudit établissement.
Outre les pièces prévues par l'article R. 123-8, le dossier soumis à enquête publique comprend :
1° Un rapport de présentation indiquant l'objet et les motifs de la création du parc national ;
2° Un document présentant les composantes du patrimoine naturel, culturel et paysager qui confèrent aux espaces du coeur du parc le caractère justifiant leur classement et comportant l'exposé des règles dont l'édiction est envisagée pour la protection de ces espaces ;
3° Le projet de charte, le rapport environnemental, l'avis émis par la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ainsi que le projet de composition du conseil d'administration de l'établissement public du parc ;
4° Un document graphique indiquant les espaces inclus dans le coeur du parc ainsi que les espaces situés dans les communes ayant vocation à adhérer à la charte ;
5° S'il y a lieu, un document graphique délimitant les espaces urbanisés dans le coeur du parc, au sens de l'article L. 331-4.
III.-Le projet de création d'un parc national ou de révision de la charte est un projet d'importance nationale au sens du I de l'article R. 123-11.
L. 331-3 du code de l'environnement – art. 37 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010). Désormais, […] lors de l'extension de périmètre et aussi de modification de la charte. […] R 331-7 du Code de l'environnement) ainsi qu'aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements. […] le rapport environnemental, l'avis émis par la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable mais aussi le projet de composition du conseil d'administration de l'établissement public du parc (art. R.331-8 du code de l'environnement). […] R 331-12 du code de l'environnement). […] sauf en ce qui concerne les mentions inscrites à l'article R. 331-7, […]
Lire la suite…[…] que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces dispositions n'imposent pas de faire précéder toute enquête publique d'une concertation préalable ; que les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions du 4° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement qui se bornent à énoncer des principes dont la portée a vocation à être définie dans le cadre d'autres lois ; qu'au surplus, le projet de création du parc national des calanques a été précédé d'une enquête publique, en application des dispositions des articles L. 331-2 et R. 331-8 du code de l'environnement […] R. 123-14 du code de l'environnement doit être écarté ; […]
Lire la suite…[…] A défaut de dispositions plus précises prévues par le présent chapitre ou par les dispositions législatives particulières applicables au projet, […] en application des dispositions des articles L. 331 -2 et R. 331-8 du code de l'environnement ; […] qu'aux termes de l'article R . 123- 8 du code de l'environnement : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, […] qu'aux termes de l'article R. 331 […]
[…] Considérant que le décret attaqué a été précédé d'une enquête publique, en application des dispositions des articles L. 331-2 et R. 331-8 du code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-33 du code de l'environnement : « Un conseil économique, social et culturel assiste le conseil d'administration et le directeur notamment en matière de politique contractuelle, de suivi de la mise en oeuvre de la charte et d'animation de la vie locale. / Ce conseil est composé de représentants d'organismes, d'associations et de personnalités qui, […] 8. […]
[…] en vertu de l'article R. 331 -7, […] le préfet conservant la compétence pour organiser l'enquête publique qui fait suite à la phase de consultation en vertu de l'article R. 331 -8. […] Mais les requérants soutiennent que l'enquête a méconnu les règles qui sont fixées aux articles R. 331 et suivant du code de l'environnement , […] qui fixent la procédure prévue par l'article L. 331 -2 pour la création d'un parc national. […] Vous pourrez dès lors écarter le moyen des […]
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