Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est codifié par : Décret n°2005-934 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011 - art. 2
[…] l'article 3 du décret du 23 mars 1967 portant création du parc national des Pyrénées occidentales a prévu que toute modification de la réglementation générale du parc devait être précédée des procédures de consultation et d'enquête publique applicables à la création d'un parc national, […] que les dispositions auxquelles renvoie le décret de 1967 ont toutefois été abrogées par l'article premier du décret du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement ; […] la méconnaissance des règles de procédure prévues par les articles L. 331-2 et R. 331-1 et suivants du code de l'environnement, […] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 331-3 du code de l'environnement et, […]
[…] en vertu de l'article R. 331 -7, […] le préfet conservant la compétence pour organiser l'enquête publique qui fait suite à la phase de consultation en vertu de l'article R. 331 -8. […] Mais les requérants soutiennent que l'enquête a méconnu les règles qui sont fixées aux articles R. 331 et suivant du code de l'environnement , […] qui fixent la procédure prévue par l'article L. 331 -2 pour la création d'un parc national. […] Vous pourrez dès lors écarter le moyen des […]
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