Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 1 : Création et dispositions générales / Sous-section 1 : Création du parc / Paragraphe 1 : Procédure
Article R331-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est codifié par : Décret n°2005-934 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011 - art. 2
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, Section du Contentieux, 23 mars 2012, 328866, Inédit au recueil Lebon
[…] d'une part, l'article 3 du décret du 23 mars 1967 portant création du parc national des Pyrénées occidentales a prévu que toute modification de la réglementation générale du parc devait être précédée des procédures de consultation et d'enquête publique applicables à la création d'un parc national, prévues par la réglementation alors en vigueur ; que les dispositions auxquelles renvoie le décret de 1967 ont toutefois été abrogées par l'article premier du décret du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement ; que, […] la méconnaissance des règles de procédure prévues par les articles L. 331-2 et R. 331-1 et suivants du code de l'environnement, […]
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Mais les requérants soutiennent que l'enquête a méconnu les règles qui sont fixées aux articles R. 331 et suivant du code de l'environnement, issues du décret du 28 juillet 2006, qui fixent la procédure prévue par l'article L. 331-2 pour la création d'un parc national. […] Elles ont ensuite été basculées aux articles R . 241-1 et suivants du code de l'environnement par un décret du 1er août 2003 avant d'être renumérotés R. 331-1 et suivants par un décret du 2 août 2005. Les exigences procédurales issues du décret de 1961 demeurent donc applicables jusqu'en 2006. […]
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