Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 7
L'enquête publique prévue à l'article L. 341-3 préalablement à la décision de classement est ouverte et organisée par un arrêté du préfet dans les conditions fixées aux articles R. 123-2 à R. 123-27 du présent code.
Outre les documents et pièces listés à l'article R. 123-8, le dossier soumis à enquête publique comprend :
1° Un rapport de présentation comportant une analyse paysagère, historique et géomorphologique du site, les objectifs du classement et, éventuellement, des orientations de gestion ;
2° Le cas échéant, les prescriptions particulières de classement visées au troisième alinéa de l'article L. 341-6 ;
3° Un plan de délimitation du site à classer ;
4° Les plans cadastraux correspondants.
Le Ministère de la transition écologique a publié au Journal Officiel paru le 21 septembre 2021, la liste des sites classés et en instance de classement au cours de l'année 2020 en application des dispositions de l'article L.341-1 du code de l'environnement. […] Liste des sites classés au cours de l'année 2020 (code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341.22, R. 341-4 et R. 341-5)
Lire la suite…Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 341-6 du code de l'environnement : » Le classement d'un lac ou d'un cours d'eau pouvant produire une énergie électrique permanente d'au moins 50 kilowatts ne peut être prononcé qu'après avis des ministres intéressés. […] Considérant, en dernier lieu, que contrairement à ce qui est soutenu, il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission supérieure des sites du 10 juin 2010 relative au projet de classement que la règle de quorum résultant des dispositions combinées des articles R. 341-29 et R. 341-31 du code de l'environnement a été respectée ; que le moyen tiré de l'irrégularité, […]
Lire la suite…[…] l'ASSOCIATION QUALITE DE VIE A MAROLLES-EN-BRIE soutient que la délibération contestée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, en ce que les conseillers municipaux n'ont pas été destinataires d'une note de synthèse, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; que l'enquête publique a été viciée par l'absence de notice explicative, en méconnaissance de l'article R. 341-4 du code de l'environnement ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'ASSOCIATION QUALITE DE VIE A MAROLLES-EN-BRIE, à M. X et à la commune de Marolles-en-Brie.
[…] par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, […] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 341-4 du code de l'environnement, […] à ce projet de classement ; que dès lors le moyen tiré par les requérants de ce que leur opposition n'a pas été portée à la connaissance de la commission départementale en violation de l'article R. 341-5 du code de l'environnement manque en fait ; […] contrairement au prescriptions de l'article L. 341-6 du code de l'environnement aux termes duquel l'avis de cette commission est requis à défaut de consentement de propriétaires concernés, […]
[…] R Q […] infraction prévue par les articles L.341-19 II 2°, L.341-10, R.341-10 du Code de l'environnement, l'article L.630-1 du Code du patrimoine, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.341-19 II, III, L.341-21 AL.3 du Code de l'environnement, les articles L.480-4, L.480-5, L.408-7 du Code de l'urbanisme, […] par conséquent, porté à leur connaissance nonobstant l'absence éventuelle des autres mesures de publicité prévues par les articles L 341-8, L 341-15, R 341-4 et R 341-7 du code de l'environnement (reprenant les dispositions de l'article 26 de la loi du 2 mai 1930 et les articles 4 et 7 du décret n° 69-607 du 13 juin 1969) ;