Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 28 () JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006
A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé, après avis de la commission supérieure, par décret en Conseil d'Etat. Le classement peut donner droit à indemnité au profit du propriétaire s'il entraîne une modification à l'état ou à l'utilisation des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain.
La demande d'indemnité doit être produite dans le délai de six mois à dater de la mise en demeure faite au propriétaire de modifier l'état ou l'utilisation des lieux en application des prescriptions particulières de la décision de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
Si le Gouvernement entend ne pas donner suite au classement d'office dans les conditions ainsi fixées, il peut, à tout moment de la procédure et au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision judiciaire, abroger le décret de classement.
Le classement d'un lac ou d'un cours d'eau pouvant produire une énergie électrique permanente d'au moins 50 kilowatts ne peut être prononcé qu'après avis des ministres intéressés. Cet avis doit être formulé dans le délai de trois mois, à l'expiration duquel il peut être passé outre.
En cas d'accord avec les ministres intéressés, le classement peut être prononcé par arrêté du ministre chargé des sites. Dans le cas contraire, il est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
Elle est consultée : de façon obligatoire, sur les projets de classement et de déclassement par décret en Conseil d'État ou sur toute saisine relative à une demande de classement sans consultation préalable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (articles L.341-2, L.341-5, L.341-6 et L.341-13 du code de l'environnement) de façon facultative, sur des projets de travaux en site classé, lorsqu'ils sont d'une importance particulière ou de caractère exemplaire, de façon facultative, sur les programmes d'opérations grands sites et leur suivi et sur l'attribution du
Lire la suite…Exemple : -L'article L. 341-6 du Code de l'environnement prévoit que le classement d'un monument naturel ou d'un site appartenant à une personne privée par arrêté du ministre chargé des sites ne peut intervenir en l'absence du consentement du propriétaire. […] en revanche, de l'acte par lequel l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement décide de dispenser d'évaluation environnementale un plan, schéma, programme ou autre document de planification mentionné à l'article L. 122-4 du Code de l'environnement. […] L. 221-1 du Code de l'action sociale et des familles, présente un caractère impératif. […] Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de préciser, quant à lui, […]
Lire la suite…[…] — pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article L. 114-1 du présent code ayant fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document. […] notamment, à assurer la protection et la gestion du patrimoine naturel et culturel et l'aménagement du territoire ; que les chartes adoptées respectivement les 16 janvier 1998 et 6 janvier 2010 ont pour but, en particulier, d'affirmer et de préserver les valeurs paysagères du Perche, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et M me X…; les condamne à payer aux consorts Y… la somme globale de 3 000 euros ; […] AUX MOTIFS QU'« à titre principal, les consorts Y… fondent leur demande de résiliation du bail rural sur les dispositions de l'article L 411-31, 3° du code rural, dans sa version applicable à la cause, […] L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, […] notamment, à assurer la protection et la gestion du patrimoine naturel et culturel et l'aménagement du territoire ; que les chartes adoptées respectivement les 16 janvier 1998 et 6 janvier 2010 ont pour but, en particulier, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-2 du même code : «Les monuments naturels et les sites inscrits ou non sur la liste dressée par la commission départementale peuvent être classés ( )» ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 341-6 du même code, dans leur rédaction alors en vigueur : « Le monument naturel ou le site ( ) est classé par arrêté du ministre chargé des sites, après avis de la commission départementale des sites, […]
La société Orange soulève à l'appui de sa requête une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre trois séries de dispositions du CPCE : celles du 2e alinéa de l'article L. 33-13, qui, on l'a dit, […] c'est ce qui fut fait par la loi (n° 2018-1021) du 23 novembre 2018, qui a introduit, au 8e alinéa du III de l'article L. 36-11, une sanction spécifique en cas de non-respect des engagements prévus à l'article L. 33-13. […] L. 341-6 du code de l'environnement, qui suppose également l'accord du propriétaire 12 CE, 21 avril 2021, M. […]
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