Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 4
La formation spécialisée dite " des sites et paysages " exerce les compétences dévolues à la commission au titre des 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 341-16.
Les membres du deuxième collège comprennent au moins un représentant d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
Les membres du quatrième collège sont des personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement. Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2014, […] qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société requérante le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] R. 424-5 et A. 424-4 du code de l'urbanisme que la décision portant rejet d'une demande de permis de construire doit être motivée en droit et en fait ; […] qu'aux termes de l'article R. 341-17 du code de l'environnement : « La commission départementale de la nature, […] que selon l'article R. 341-20 du même code : « La formation spécialisée dite « des sites et paysages » exerce les compétences dévolues à la commission au titre des 1°, […]
[…] 20 mars 2014 et, […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 18 du décret attaqué : « (…) Conformément à l'article R . 553-9 du code de l'environnement , […] Ceux-ci sont nommés dans les conditions prévues aux articles R. 341 -17 et R. 341 -18 du code de l'environnement » ; […] il ne saurait être utilement soutenu que les dispositions contestées du décret attaqué méconnaîtraient les dispositions des articles R. 341 -17 et R. 341-20 du code de l'environnement […]
[…] - elle méconnaît les dispositions du I de l'article R. 515-101 du code de l'environnement et de l'arrêté du 26 août 2011 dès lors que le montant des garanties financières fixé par l'arrêté du 20 avril 2023 est inférieur à celui résultant du mode de calcul prévu par cet arrêté. […] Aux termes de l'article R. 341-16 du même code : « La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, […] Enfin, l'article R. 341-20 de ce code dispose que : « La formation spécialisée dite « des sites et paysages » exerce les compétences dévolues à la commission au titre des 1°, […]