Entrée en vigueur le 2 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1201 du 29 septembre 2015 - art. 1
Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée. Elles peuvent être subordonnées à la tenue d'un registre.
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
[…] de l'article 16 de la même directive : » 1. […] Aux termes de l'article R. 411 -6 du même code : » Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411 -2 sont accordées par le préfet, […] l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l'article L. 411 -2. […] Aux termes de l'article R. 411-11 du même code : » Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 181-36 du code de l'environnement : « () 4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 sont celles dont une partie du territoire est située à une distance, […] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I. – Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, […] Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : » Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, […] Aux termes de l'article R. 411-11 du même code : » Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée. […]
[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I. – Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, […] Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : » Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, […] Aux termes de l'article R. 411-11 du même code : » Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée. […] 11. […]
[…] il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; […] de l'article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6, R. 411-11 et R. 411-12 du code de l'environnement et des articles 2 et 4 de l'arrêté du 19 février 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, […]
[…] d'espèces animales ou végétales et leurs habitats est justifiée, l'article L. 411-1 du Code de l'environnement impose un certain nombre d'interdictions dont : la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, […] y compris de nature sociale ou économique ». […] Heureusement, l'article R. 411-11 du Code de l'environnement prévoit les modalités de transfert de la décision puisque le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. […] Lab Cheuvreux [1] Approche standardisée du dimensionnement de la compensation écologique – Guide de mise en œuvre – Mai 2021 [2] Article R 411-6 du Code de l'environnement [3] Article R 411-10-1 du Code de l'environnement * CE Sect. […]
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