Entrée en vigueur le 9 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2012-21 du 6 janvier 2012 - art. 1
Les ministres chargés de la protection de la nature, de l'agriculture et le cas échéant des pêches maritimes fixent par arrêté conjoint pris après avis du Conseil national de la protection de la nature :
1° Les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations ; pour les opérations réalisées à l'intérieur d'un cœur de parc national, la dérogation est délivrée après avis conforme du directeur de l'établissement public du parc national et tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par le décret de création du parc ;
2° Si nécessaire, pour certaines espèces dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, les conditions et limites dans lesquelles les dérogations sont accordées afin de garantir le respect des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
[…] selon un régime aujourd'hui défini par l'arrêté du 26 novembre 2010, pris sur le fondement du 2° de l'article R. 411-13 du code de l'environnement. […] Elles font valoir dans un premier temps, sur le terrain de l'erreur de droit, que le ministre aurait méconnu les dispositions de l'article R. 411-6 code de l'environnement et celles de l'arrêté cadre du 26 novembre 2010 en privant les préfets de la compétence qu'ils tirent de ces dispositions pour autoriser des dérogations à l'interdiction de destruction des espèces protégées lorsqu'elles sont justifiées par le motif, énoncé au a du 4° du I de l'article L. 411-2, […]
Lire la suite…R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique, impose à l'organisateur d'une manifestation se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme qu'il produise, […] d'une part, une évaluation des incidences Natura 2000 prévue en application de l'article R. 414-19 du code de l'environnement et, d'autre part, […] sur le fondement de l'article R. 411-13 du code de l'environnement, […] ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…[…] les Etats membres peuvent déroger aux dispositions des articles 12, 13, […] l'article R. 411-1 du code de l'environnement prévoit que la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions définies à l'article L. 411-1 est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture. L'article R. 411-6 du même code précise que : « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, […] Son article R. 411-13 prévoit que les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture fixent par arrêté conjoint pris après avis du Conseil national de la protection de la nature () / 2° Si nécessaire, […] O R D O N N E :
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : « I. – Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, […] Aux termes de l'article R. 411-13 du même code : « Les ministres chargés de la protection de la nature, […] (…) 2° Si nécessaire, pour certaines espèces dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, les conditions et limites dans lesquelles les dérogations sont accordées afin de garantir le respect des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ». L'article R. 411-12 du même code prévoit que : « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, […]
[…] Considérant que les articles R. 411-1 et R. 411-2 du même code renvoient à un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture le soin de fixer la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions définies à l'article L. 411-1; […] que l'article R. 411-13 du code dispose que les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture fixent par arrêté conjoint pris après avis du Conseil national de la protection de la nature: «1° Les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations (…) ; […] les conditions et limites dans lesquelles les dérogations sont accordées afin de garantir le respect des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement »> ;
[…] l'article L. 411 -2 du code de l'environnement qui alimentent dans les deux requêtes un vaste éventail de moyens que nous vous proposons de regrouper en conséquence. 5 CE 21 avril 2022, […] l'instruction nous paraît bien relever de votre compétence en premier et dernier ressort sur le fondement du 2° de l'article R . 311-1 du code de justice administrative qui rattache à cette compétence les « recours dirigés contre les actes règlementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ». 13 […]
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