Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Pour la première fois, la haute juridiction civile juge que l'obligation de délivrance conforme de la chose vendue – pilier du droit de la vente – doit être interprétée à la lumière des articles 1er et 2 de la Charte de l'environnement, lesquels garantissent le droit de chacun à vivre dans un environnement sain et consacrent le devoir individuel de préservation de ce dernier. […] L'article L. 217-4 1° du code de la consommation (issu de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021) énonce ainsi que le bien est conforme s'il « correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenus dans le contrat ». […]
Lire la suite…[…] Vu l'Article L.110-4 du Code de Commerce, […] Vu les articles L217-4 nouveau et suivants du Code de la consommation (Créés par l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016),
[…] [Adresse 4] […] Vu l'article L. 217-4 du code de la consommation, […] — Confirmer le jugement déféré lequel, par application des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, a : […] Aux termes des dispositions d'ordre public des articles L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.
[…] Vu l'ordonnance de clôture du 4 février 2019 pour l'audience de plaidoiries fixée au 18 février 2019. […] — la demande est fondée sur les dispositions des articles L 217-4 et L 217-7 du code de la consommation : il n'existe pas de non-conformité du véhicule d'occasion vendu, il correspond à la description du certificat de cession, et le procès verbal de contrôle technique décrit les travaux à exécuter qui ne nécessitent pas de contre-visite ; […] Aux termes de l'article L217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. […] 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en 'uvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
Une mutation conceptuelle : de la conformité fonctionnelle à la conformité durable Jusqu'à récemment, la conformité d'un bien ou d'un service était appréciée au regard de sa fonctionnalité : un produit conforme est celui qui répond à l'usage attendu, selon les dispositions de la directive 2019/771 et des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. […] L. 121-2 C. cons.) susceptible d'entraîner : des sanctions administratives par la DGCCRF ; des actions en responsabilité civile pour tromperie sur la nature ou la qualité du produit ; voire, à terme, […]
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