Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens / Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens / Sous-section 1 : Droits du consommateur
Article L217-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Commentaires • 80
[…] le dossier de presse se fait écho de plusieurs enquêtes concernant des sites e-commerce faisant suite à des signalements sur la plateforme Signal Conso qui ont ensuite débouché sur le constat par les agents de la DGCCRF de non-conformités relatives notamment au non-respect des délais de livraison (L. 216-1 du Code de la consommation) et du droit de rétractation de 14 jours (L. 221-18 et suivants), refus d'appliquer la garantie légale de conformité (L. 217-4 et suivants), […] de simplifier le signalement des sites e-commerce qui ne seraient pas en règle et d'identifier les entreprises qui ne respecteraient pas les nouvelles exigences en termes de démarchage téléphonique prévues à l'article D 223-9 du Code de la consommation et entrées en vigueur le 1er mars dernier.
Lire la suite…La garantie légale de conformité, quant à elle, est prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. Elle oblige le vendeur (ou le fabricant, si celui-ci vend directement ses produits) à livrer un bien conforme au contrat de vente et à répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. En cas de non-conformité, l'acheteur peut exiger le remplacement ou la réparation du produit, sous réserve des conditions prévues par la loi. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : […] DIRE ET JUGER la responsabilité de Madame X engagée sur le fondement des articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation (anciennement article L 211-4 et suivants du Code de la Consommation). […] Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de L.217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur.
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[…] Par demande introductive d'instance du 13 novembre 2018, Monsieur [R] [W] a fait citer la Sarl Casamia devant le tribunal d'instance de Mulhouse, au visa des articles L 217-4, L 217-5, L 217-7, L 217-9 et L 217-10 du code de la consommation, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 4 000 € correspondant aux travaux de reprise à réaliser, la somme de 1 000 € en réparation du préjudice moral subi et la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il a également sollicité condamnation de la défenderesse à lui remettre le bon de livraison de la cuisine, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de dix jours.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 15 novembre 2022, n° 21/04414
[…] Par acte du 28 juillet 2020, Mme [W] [Z] a fait assigner la SAS Premium Auto Distribution devant le Tribunal Judiciaire de Castres pour obtenir sur le fondement des articles L 217-4 et L 217-7 du code de la consommation, la condamnation de la société en paiement de sommes. […] Mme [Z], dans ses dernières écritures du 26 janvier 2022, portant appel incident, demande à la cour au visa des articles L217-4 et L217-7 du code la consommation, de :
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