Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018 - art. 1
Le ou les préfets peuvent interdire, dans les mêmes conditions, les actions pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique ou à la fonctionnalité des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits antiparasitaires.
Elle vous saisit à présent d'un recours contre la décision de refus implicite qui lui a été opposée, que vous pourrez regarder comme tendant à l'annulation du refus de prendre les dispositions réglementaires nécessaires à la transposition des trois directives ainsi que du refus de modifier, à cette fin, les dispositions des articles R. 122-17, R. 414-19 et R. 411-6 à R. 411-17 du code de l'environnement dont elle conteste, dans cette mesure, la légalité. […] Pris pour la transposition de ces dispositions, l'article L. 122-4 du code de l'environnement définit les plans et programmes soumis à évaluation systématique ou après examen au cas par cas, […]
Lire la suite…Protection des biotopes (article 1er du décret) a. Définition du terme biotope La notion de biotope est définie dans un nouvel article R411-15-I du Code de l'environnement comme un « habitat nécessaire à l'alimentation, la reproduction, […] à l'exception des habitations et des bâtiments à usage professionnel.« . Ainsi, pour les mines, un arrêté de protection de biotope ne peut être pris qu'après intervention de la déclaration de l'arrêt des travaux (déclaration prévue à l'article L163-2 du Code minier) ou à défaut au terme de la validité du titre minier. […] À noter : les articles R411-15 à R411-17 du Code de l'environnement seront remplacés par ceux ci-dessus au 1er juin 2019. […]
Lire la suite…[…] 1. Considérant que, par un arrêté du 25 février 2014, le préfet de la région Martinique a fixé sur la zone de Bois La Charles, située sur le territoire de la commune du Saint-Esprit, en application des articles R. 411-15 à R. 411-17 du code de l'environnement, les mesures tendant à favoriser la conservation du biotope ; que le groupement foncier agricole Tiber et la SCI Faber, respectivement propriétaires des parcelles W XXX, lesquelles sont incluses dans la zone protégée par l'arrêté, demandent l'annulation de cette décision ; […] R. VITALI
[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I – Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, […] Aux termes de l'article R. 411-17 de ce code : » Le ou les préfets peuvent interdire, dans les mêmes conditions, les actions pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique ou à la fonctionnalité des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, […] R. […]
[…] enregistré le 17 décembre 2009, […] qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code forestier susvisé : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 321-12, […] qu'aux termes de l'article de l'article R. 322-1 du même code : « Dans le cadre des pouvoirs de police qui leur sont conférés par l'article L. 322-1-1, […] qu'aux termes de l'article R. 411-15 du code de l'environnement intégré à la sous-section 3 « protection du biotope » : « Afin de prévenir la disparition d'espèces figurant sur la liste prévue à l'article R. 411-1, […] qu'aux termes de l'article R.411-17 du même code : « Le préfet peut interdire, […] mais également sur le fondement des dispositions de l'article R. 411-17 précité du code de l'environnement, […]
R. 412-50 du code de l'environnement). […] A noter les personnes morales devant rendre leur avis (simple ou conforme selon les cas) s'avèrent multiples (voir les articles R. 412-73 et s. du code de l'environnement). Le préfet rejette la demande (art. […] R. 412-64) : « 1° Lorsqu'un arrêté, […] prévoit l'interdiction des destructions de haies dans le périmètre où se situe le projet ; « 2° Lorsqu'un arrêté pris au titre des articles R. 411-15 à R. 411-17 du code de l'environnement, relatifs à la protection du biotope, ou des articles R. 411-17 […] -7 et R. 411-17-8 du même code, relatifs à la protection des habitats naturels, […]
Lire la suite…