Article R412-2 du Code de l'environnement
Article R412-1-5Article R412-2-1
Entrée en vigueur le 30 juin 2018

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Décisions • 20

1. Cour d'appel de Montpellier, 24 mai 2007, n° 06/00509Infirmation

[…] Sur l'action publique : déclaré D L M N coupable : * d'avoir à AUDE et sur le territoire national, entre le 29/11/2005 et courant 2005, utilisé sans autorisation administrative une panthère, animal non domestique bénéficiant d'une protection particulière, infraction prévue par les articles L.412-1, L.415-3 3°, R.412-1, R.412-2 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3, L.415-5 AL.3 du Code de l'environnement en répression, l'a condamné à la confiscation de l'animal 'Panthera Pardus' dénommé 'Sam' et sa remise à la Fondation Assistance aux Animaux ; Sur l'action civile : a reçu les constitutions de partie civile de XXX

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[…] — infraction prévue par les articles L.412-1, L.415-3 3°, R.412-1, R.412-2 du code de l'environnement, articles 2, 3, anx.1, 7, 11, 19 de l'arrêté ministériel du 10/08/2004 et réprimée par les articles L.415-3, L.415-5 alinéa 3 du code de l'environnement, l'article 4 de l'arrêté interministériel du 25/10/1995, […] — infraction prévue par les articles L.415-3 5°, L.413-3, R.413-19, R.413-36, R.413-42, R.413-43, R.413-44 du code de l'environnement et réprimée par les

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[…] Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'environnement: « (…) le transport, […] Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : « Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, […] Aux termes de l'article R. 412-2 de ce code : « I.- Les demandes d'autorisation (…) sont adressées au préfet du département du lieu de réalisation de l'activité. […] y compris dans les eaux marines sous souveraineté et en tout temps, le transport des spécimens vivants des espèces de mammifères marins citées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé autres que ceux prélevés dans le milieu naturel : – du territoire national, […] O R D O N N E :

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