Entrée en vigueur le 30 juin 2018
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
I.-Les demandes d'autorisation mentionnées au 1° de l'article R. 412-1-1 sont adressées au préfet du département du lieu de réalisation de l'activité. Les demandes d'autorisation de transport sont adressées au préfet du département du lieu de départ. Les demandes d'autorisation d'importation sont adressées au préfet du département du lieu de destination des spécimens.
Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, les demandes peuvent être transmises par l'usage d'un téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
II.-L'autorisation est individuelle et incessible.
Toutefois, lorsque les conditions prévues par les règlements portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce sont satisfaites, l'autorisation, attachée aux spécimens qu'elle concerne, reste valable quels que soient leurs détenteurs successifs.
III.-L'autorisation peut être délivrée pour une durée illimitée ou limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, selon la gravité des effets de l'activité considérée sur l'état de conservation des espèces concernées et des risques qu'ils présentent pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques.
Elle peut être assortie de prescriptions particulières à l'espèce ou à l'exercice de l'activité considérée. Elle peut être subordonnée à la tenue d'un registre, qui doit être conservé par le bénéficiaire pendant une durée de cinq ans.
IV.-Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de deux mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.
[…] L.412-1, L.415-3 3°, R.412-1, R.412-2 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3, L.415-5 AL.3 du Code de l'environnement en répression, l'a condamné à la confiscation de l'animal 'Panthera Pardus' dénommé 'Sam' et sa remise à la Fondation Assistance aux Animaux ; Sur l'action civile : a reçu les constitutions de partie civile de XXX FONDATION J K SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX
[…] — infraction prévue et réprimée par les articles L.411-1, L.411-2, L.412-1, L.415-3, L.415-4, L.415-5, R.212-1 du code de l'environnement, l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 […] — infraction prévue par les articles L.412-1, L.415-3 3°, R.412-1, R.412-2 du code de l'environnement, articles 2, 3, anx.1, 7, 11, 19 de l'arrêté ministériel du 10/08/2004 et réprimée par les articles L.415-3, L.415-5 alinéa
[…] de l'article 8 et 9 du règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996, de la loi n°2021-1539 proscrivant l'exposition à des fins commerciales des cétacés ainsi que des articles L. 214-1 et R . 214-17 du code rural et de la pêche maritime ; […] Aux termes de l'article R. 412 -1 du même code : « Les arrêtés prévus à l'article L. 412 -1, […] Aux termes de l'article R. 412-2 de ce code : « I.- Les demandes d'autorisation (…) sont adressées au préfet du département du lieu de […]