Article R412-2 du Code de l'environnement
Article R412-1-5Article R412-2-1
Entrée en vigueur le 30 juin 2018
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005

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Décisions • 20

1. Cour d'appel de Montpellier, 24 mai 2007, n° 06/00509Infirmation

[…] L.412-1, L.415-3 3°, R.412-1, R.412-2 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3, L.415-5 AL.3 du Code de l'environnement en répression, l'a condamné à la confiscation de l'animal 'Panthera Pardus' dénommé 'Sam' et sa remise à la Fondation Assistance aux Animaux ; Sur l'action civile : a reçu les constitutions de partie civile de XXX FONDATION J K SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX

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[…] — infraction prévue et réprimée par les articles L.411-1, L.411-2, L.412-1, L.415-3, L.415-4, L.415-5, R.212-1 du code de l'environnement, l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 […] — infraction prévue par les articles L.412-1, L.415-3 3°, R.412-1, R.412-2 du code de l'environnement, articles 2, 3, anx.1, 7, 11, 19 de l'arrêté ministériel du 10/08/2004 et réprimée par les articles L.415-3, L.415-5 alinéa

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[…] de l'article 8 et 9 du règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996, de la loi n°2021-1539 proscrivant l'exposition à des fins commerciales des cétacés ainsi que des articles L. 214-1 et R . 214-17 du code rural et de la pêche maritime ; […] Aux termes de l'article R. 412 -1 du même code : « Les arrêtés prévus à l'article L. 412 -1, […] Aux termes de l'article R. 412-2 de ce code : « I.- Les demandes d'autorisation (…) sont adressées au préfet du département du lieu de […]

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