Article R412-2 du Code de l'environnement
Article R412-1-5Article R412-2-1
Entrée en vigueur le 30 juin 2018

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Décisions19

1Cour d'appel de Montpellier, 24 mai 2007, n° 06/00509Infirmation

[…] Sur l'action publique : déclaré D L M N coupable : * d'avoir à AUDE et sur le territoire national, entre le 29/11/2005 et courant 2005, utilisé sans autorisation administrative une panthère, animal non domestique bénéficiant d'une protection particulière, infraction prévue par les articles L.412-1, L.415-3 3°, R.412-1, R.412-2 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3, L.415-5 AL.3 du Code de l'environnement en répression, l'a condamné à la confiscation de l'animal 'Panthera Pardus' dénommé 'Sam' et sa remise à la Fondation Assistance aux Animaux ; Sur l'action civile : a reçu les constitutions de partie civile de XXX

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[…] — infraction prévue par les articles L.412-1, L.415-3 3°, R.412-1, R.412-2 du code de l'environnement, articles 2, 3, anx.1, 7, 11, 19 de l'arrêté ministériel du 10/08/2004 et réprimée par les articles L.415-3, L.415-5 alinéa 3 du code de l'environnement, l'article 4 de l'arrêté interministériel du 25/10/1995, […] — infraction prévue par les articles L.415-3 5°, L.413-3, R.413-19, R.413-36, R.413-42, R.413-43, R.413-44 du code de l'environnement et réprimée par les

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3Cour d'appel de Chambéry, 5 juillet 2007, n° 06/00576Confirmation

[…] UTILISATION M N D'ANIMAL M DOMESTIQUE OU DE SES PRODUITS – PROTECTION PARTICULIERE, du 01.01.2003 au 31.12.2003 et le 25/07/2003, à SCIEZ, infraction prévue par les articles L.412-1, L.415-3 3°, R.412-1, R.412-2 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3, L.415-5 AL.3 du Code de l'environnement, […] ACHAT D'ANIMAL M DOMESTIQUE – ESPECE PROTEGEE, du 01.01.2003 au 31.12.2003 et le 25/07/2003, à SCIEZ, infraction prévue par les articles L.415-3 1° A), L.411-1 §I 1°, L.411-2, R.411-1, R.411-3 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3 AL.1, L.415-5 AL.3 du Code de l'environnement,

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