Entrée en vigueur le 26 février 2017
Modifié par : Décret n°2017-230 du 23 février 2017 - art. 4
I.-Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
1° Les établissements de pisciculture et d'aquaculture ;
2° Les établissements et instituts mentionnés à l'article L. 413-1 ;
3° Les établissements, expositions, foires ou marchés ne comprenant que des animaux d'espèces domestiques ;
4° Les établissements détenant exclusivement des espèces d'invertébrés, sauf lorsque ces établissements procèdent à la présentation au public de leurs spécimens ou détiennent des espèces figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
II.-Sont soumis aux dispositions des sections 1,4 et 5 du présent chapitre les établissements détenant des animaux non domestiques autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
III.-Sont soumis aux dispositions des sections 2,4 et 5 du présent chapitre les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
IV.-Sont soumis aux dispositions des sections 1 ou 2 relatives aux certificats de capacité, selon les espèces qu'ils détiennent et les activités auxquelles ils se livrent, ainsi qu'aux dispositions des sections 3,4 et 5 du présent chapitre, les établissements scientifiques, les établissements d'enseignement ainsi que les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biologique, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques.
V.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.
[…] activités impliquant des espèces animales non domestiques. […] Aux termes de l'article L. 413 -3 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, […] En application des articles R. 413-1 et suivants du même code et de l'arrêté interministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants, […] L. 413-1 du code de l'environnement et L. 2212- 1 […]
[…] Aux termes de l'article L. 413-3 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, […] En application des articles R. 412-1 et suivants et R. 413-1 et suivants de ce code, le préfet de département est l'autorité compétente pour la délivrance des autorisations ainsi que le contrôle de ces établissements.
[…] Aux termes de l'article R . 214-17 du même code : " () Si, […] il peut ordonner l'abattage ou la mise à mort éventuellement sur place () ". L'article R . 214-83 de ce code renvoie aux dispositions du code de l'environnement concernant les règles régissant les activités impliquant des espèces animales non domestiques. […] Aux termes de l'article L. 413 -3 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, […] En application des articles R. 413-1 […]
Contrôles de la nature des produits Le code de la consommation et notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-2, […] de la consommation et de la répression des fraudes, pouvant déboucher sur des mises en demeure et des poursuites. […] Selon l'article R. 411-5 du code de l'environnement « sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme ». […] les articles R. 413-1 et R. 413-8 du code de l'environnement soumettent à autorisation préalable toute ouverture d'établissements d'élevage d'espèces d'animaux non domestiques. […]
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