Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 155
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux produits de la pêche maritime et de la conchyliculture destinés à la consommation ni aux établissements de pêche et aux instituts chargés de leur contrôle.
Le présent chapitre ne s'applique pas aux établissements détenant exclusivement des espèces d'invertébrés, sauf lorsque ces établissements procèdent à la présentation au public de leurs spécimens ou détiennent des espèces figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
La tortue d'Hermann est une espèce protégée au titre, notamment, des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. […] En revanche, leur détention n'est pas interdite même en cas de reproduction. […] Lorsque des tortues d'Hermann sont détenues dans des zoos ou des centres d'élevage, les articles L. 413-1 à L. 413-5 du code de l'environnement, relatifs aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, s'appliquent également. […]
Lire la suite…[…] de spectacles itinérants, […] Il résulte des dispositions citées aux points 3 et 4 que le législateur a organisé une police spéciale des activités impliquant des animaux d'espèces non domestiques qu'il a confiée aux autorités de l'Etat et dont l'un des objets est la protection de ces animaux ainsi que leur utilisation conformément aux principes énoncés aux articles L . 214- 1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, […] L. 413-1 du code de l'environnement et L . 2212- 1 […]
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 413-2 du code de l'environnement : « I. – Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, […] L. 413-1 et R. 413-4 du code de l'environnement, et bien que les blessures de la victime aient été légères et que le requérant tire ses revenus de cette activité de présentation au public de fauves, la décision de retrait prise par le préfet des Côtes d'Armor n'apparaît pas disproportionnée ;
[…] dans la mesure où la fondation ne s'intéresse pas à titre principal aux « animaux de compagnie », au sens de l'article L.274-6-1 du code rural et de la pêche maritime ou de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie publiée par décret n° 2004-416 du 11 mai 2004. Les activités portant sur les animaux de compagnie ont selon une finalité de commercialisation concrétisée par l'adoption, visée expressément par le champ conventionnel, […] comprenant les animaux sauvages, pour l'accueil desquels les refuges ou sanctuaires répondent à des conditions légales strictes prévues à l'article L.413-1 et suivants du code de l'environnement. […]
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes introduit de nombreuses évolutions dans notre rapport à la faune sauvage captive notamment en modifiant les conditions de détention d'animaux d'espèces non domestiques, par le biais de son article 14 insérant l'article L.413-1 A au sein du code de l'environnement rédigé comme suit : « Art. […] L. 413-1 A. I. Parmi les animaux d'espèces non domestiques, […]
Lire la suite…