Article R413-22 du Code de l'environnement

Article R413-21Article R413-23

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un changement notable du dossier de demande d'autorisation, tout transfert sur un autre emplacement de l'établissement ou d'une partie de l'établissement, nécessite une nouvelle demande d'autorisation qui est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Toutefois, les modifications tendant à mieux assurer le respect des prescriptions mentionnées aux articles R. 413-9 et R. 413-19 peuvent être apportées aux installations ou aux conditions de fonctionnement avec l'accord du préfet.

Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 12

Afficher tout (12)

1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 3 avril 2008, n° 07/00648Infirmation

[…] — infraction prévue et réprimée par les articles L.411-1, L.411-2, L.412-1, L.415-3, L.415-4, L.415-5, R.212-1 du code de l'environnement, l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié, l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 « faune Guyane », l'arrêté du 22 décembre 1999, l'arrêté du 30 juin 1998 portant application de la […] — infraction prévue par les articles L.415-3 5°, L.413-3, R.413-8, R.413-12, R.413-22 du code de l'environnement, l'article 1, anx.2 de l'arrêté ministériel du 10/08/2004 et réprimée par les articles L.415-3 alinéa 1, L.415-5 alinéa 3 du code de l'environnement, l'article 4 de l'arrêté interministériel du 25/10/1995,

2. Cour d'appel de Chambéry, 5 juillet 2007, n° 06/00576Confirmation

[…] L M N D'ETABLISSEMENT PRESENTANT AU PUBLIC DES ANIMAUX M DOMESTIQUES, du 01.01.2003 au 31.12.2003 et le 25/07/2003, à SCIEZ, infraction prévue par les articles L.415-3 5°, L.413-3, R.413-8, R.413-12, R.413-22 du Code de l'environnement, les articles 1, 2, 3 de l'Arrêté ministériel 21/11/1997 et réprimée par les articles L.415-3 AL.1, L.415-5 AL.3 du Code de l'environnement, […] C K-Q R S à 3 500 € d'amende,

3. Cour d'appel d'Amiens, 15 décembre 2006, n° 06/00260Infirmation

[…] G, de 2004 au 20/09/2005, à C, infraction prévue par les articles L.415-3 5°, L.413-3, R.413-8, R.413-12, R.413-22 du Code de l'environnement, l'article 1, ANX.2 de l'Arrêté ministériel 10/08/2004 et réprimée par les articles L.415-3 AL.1, […] Infraction prévue par les articles L 415-3 5°, L 413-3, R 413-8, R413-12, R 413-22 du Code de l'environnement article 1, annexe 2 de l'arrêt ministériel du 10 août 2004 et réprimée par les articles L 415-3 alinéa 1, L 415-5 alinéa 3 du Code l'environnement ; […] Une réquisition est établie auprès de R S afin de déterminer le nom du titulaire de l'adresse internet soleno@R.fr ; elle est attribuée à Madame K O née le XXX qui demeure 2 Route de T-I à C (02). […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (12)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).