Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à la réglementation prise en application des articles R. 411-19 à R. 411-21.
1. Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2006, n° 06/01529Infirmation partielle
[…] transporté un animal domestique d'une espèce protégée, faits prévus et réprimés par les articles L. 415-3, L. 411-1, L. 411-2, R. 211-1, R. 211-3, L. 415-4, L. 428-9, L. 428-11, L. 415-5 du Code de l'environnement, […] Attendu que les dispositions de l'article 415-2 du Code de l'environnement disposant que les procès-verbaux doivent être transmis dans les trois jours qui suivent leur clôture, n'imposent aucun délai entre la constatation de l'infraction et la transmission
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Tel est le cas de la chasse audiovisuelle sanctionnée d'une contravention de la 3e classe (450 € d'amende) par l'article R. 415-2 du Code de l'environnement. Marque de fabrique du droit pénal spécial de l'environnement, le texte incrimine par la technique du renvoi, la méconnaissance de la réglementation prévue ailleurs, en l'occurrence aux articles R. 411-19 à R. 411-21 du même code, réglementation relative aux prises de vues ou de son. […] R. 411-20, I, 1°), […] est une infraction de résultat, obligatoire pour la qualifier. […] Très récemment, une société de production de films a été condamnée, au titre du délit de l'article L. 415-3, 1, a, du Code de l'environnement, […]
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