Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 6
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 5
Toute modification apportée aux statuts, au règlement intérieur et de chasse doit être soumise à l'approbation du président de la fédération départementale des chasseurs .
[…] A R R E T […] 2-sur les conditions statutaires […] En application des articles R422-1 et R422-2 du code de l'environnement, le préfet assure la tutelle sur les L, et il peut déléguer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt une partie de ses attributions. Toute modification apportée aux statuts, au règlement intérieur et au règlement de I doit être soumise à l'approbation du préfet ;
[…] règlements intérieur et de chasse ; […] qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] qu'aux termes de l'article R. 422 -63 du code de l'environnement : « Les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre, outre les dispositions déjà prévues par les articles L. 422 -21 et L. 422 -22 du code de l'environnement […]
[…] Considérant qu'alors même que la délibération litigieuse n'a pas été approuvée par le préfet de la Haute-Saône comme cela est prévu par l'article R. 422-2 du code de l'environnement, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-22 du code de l'environnement : « La qualité de membre d'une association communale de chasse confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association, conformément à son règlement » ; qu'aux termes de l'article R. 422-64 du même code : « Le règlement intérieur de l'association détermine les droits et obligations des sociétaires, l'organisation interne de l'association. […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
Elles sont maintenant régies par le code de l'environnement. Aux termes de l'article L 422-2 de ce code, elles ont pour but « d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage [...] et veillent au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire. » Ces associations sont constituées selon la loi du 1er juillet 1901. […] L'article L. 422-3 du code de l'environnement prévoit que l'agrément leur est donné par le préfet, qui assure leur tutelle en vertu de l'article R. 422-1 du même code. […]
Lire la suite…