Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° Le relevé initial des droits de chasse et la liste prévue à l'article R. 422-21 ;
2° Les avis de réception des lettres recommandées prévues à l'article R. 422-23 ;
3° Les déclarations d'opposition et leurs justifications prévues à l'article R. 422-24 ;
4° Les listes énumérées à l'article R. 422-27.
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 mars 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants, concernant une association communale de chasse agréée (ACCA) en cours de création selon la procédure prévue par les articles L. 422-7 et suivants du code de l'environnement : 1) les relevés des parcelles appartenant aux propriétaires ayant donné leur accord à la constitution de l'association ; […] 3) la liste nominative des propriétaires qui, invités par le commissaire enquêteur à se prononcer en vertu de l'article R. 422-23 du code de l'environnement, […] en application de l'article R. 422-28 du code de l'environnement, […]
[…] observations…) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application du même article L311-1, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. […] La commission estime qu'il en va de même du dossier établi, en application de l'article R422-28 du code de l'environnement, par le commissaire enquêteur en vue de présenter les résultats de l'enquête visant à déterminer les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse, dossier qui comprend notamment la liste nominative des propriétaires qui, invités par le commissaire enquêteur à se prononcer en vertu de l'article R422-23 du code de l'environnement, […]
[…] date du 1 er février 2008 fixant la clôture d'instruction au 28 février 2008, en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422 -8 du code de l'environnement : « Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, […] qu'aux termes de l'article R. 422 -17 du même code : « L'enquête prévue à l'article L. 422 -8 du code de l'environnement […]