Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Le détenteur du droit de chasse peut faire opposition au titre du 3° de l'article L. 422-10 pour l'ensemble des droits de chasse sur le territoire intéressé, jusqu'à l'expiration de son contrat, et sans avoir à faire la preuve de l'accord du propriétaire, même si ce contrat réserve à celui-ci une partie du droit de chasse sur le territoire intéressé. Dans ce cas, le détenteur du droit de chasse devra justifier de l'existence et de l'étendue de ses droits.
De même s'il y a pluralité de détenteurs, l'opposition au titre du 3° de l'article L. 422-10 d'un seul détenteur suffit.
S'il s'agit d'une société détentrice, l'opposition au titre du 3° de l'article L. 422-10 est décidée conformément à ses statuts.
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 422-22 du code de l'environnement : « I.- Le droit de chasse sur les terrains mentionnés à l'article R. 422-21 doit appartenir : 1° Soit à un propriétaire, à un nu-propriétaire, […] qu'aux termes de l'article R. 422-24 du même code : « A l'appui de leur opposition, les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 422-10 doivent joindre toute justification pour la détermination tant de la surface du territoire intéressé que des droits de propriété dont il est l'objet. / Le détenteur du droit de chasse peut faire opposition au titre du 3° de l'article L. 422-10 pour l'ensemble des droits de chasse sur le territoire intéressé, […] AG AH et M me R S, […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2014, […] Considérant d'une part, que l'article L. 422-18 du code de l'environnement dispose que : « L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10 prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, […] qu'aux termes de l'article R. 422-52 du même code : « L'opposition mentionnée à l'article L. 422-18 est formulée par les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 422-10, […] celles-ci joignent les justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 422-24. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 9 décembre 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] R. 422-55 du code de l'environnement, […] que, par courrier du 24 décembre 2010, […] l'administration a indiqué aux requérants que faute de disposer d'un bail antérieur à la date de la demande de l'ACCA, il ne pouvait pas faire droit à leur demande d'opposition en vertu de l'article L. 422-10 du code de l'environnement ; […] l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 422-24 de ce même code : « A l'appui de leur opposition, […]
La demande d'opposition doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au président de la fédération départementale des chasseurs (article R.422-52 du Code de l'environnement. […] Elle doit comprendre un document justifiant de la surface du terrain ainsi que de sa propriété (article R.422-24 du Code de l'environnement). […] la situation est un peu différente. […] L'opposition sera applicable (et donc les chasseurs n'auront plus le droit de venir sur votre terrain sans votre autorisation) que lors du renouvellement de la période de 5 ans concernant le territoire de l'association communale de chasse agréée si l'opposition a été formée au moins 6 mois avant cette date (article L.422-18 du Code de l'environnement). […]
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