Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 7
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête adresse à tous les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques.
Cette lettre rappelle l'affichage exécuté en application de l'article R. 422-8 ou de l'article R. 422-15.
Si l'intéressé figure dans la liste établie conformément à l'article R. 422-21, elle l'invite à faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, au commissaire enquêteur, dans le délai de trois mois à compter de sa réception, s'il fait opposition en application du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10.
Si l'intéressé ne figure pas dans la liste établie par le commissaire enquêteur conformément à l'article R. 422-21, la lettre l'invite à faire connaître, dans le même délai et par la même voie, s'il fait opposition en application du 5° de l'article L. 422-10.
Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse qui fait opposition en application du 3° de l'article L. 422-10 et dont le territoire est limitrophe d'enclaves au sens de l'article L. 422-20 doit indiquer s'il désire ou non y louer le droit de chasse dans les conditions de l'article R. 422-61.
Lors de l'enquête publique, conformément aux dispositions alors applicables de l'article R.222-23 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires ou détenteurs du droit de chasse de terrains d'un seul tenant présentant une superficie d'au moins 20 hectares, […] dont les terrains ne répondaient pas à ladite condition de superficie, il est néanmoins constant qu'ont été exclues de cette communication les personnes ayant précédemment accepté un apport amiable de leurs terrains. […] Par suite, la procédure qui a été suivie ne répond pas aux dispositions de l'article R422-23 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Lors de l'enquête publique, conformément aux dispositions alors applicables de l'article R.222-23 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires ou détenteurs du droit de chasse de terrains d'un seul tenant présentant une superficie d'au moins 20 hectares, […] dont les terrains ne répondaient pas à ladite condition de superficie, il est néanmoins constant qu'ont été exclues de cette communication les personnes ayant précédemment accepté un apport amiable de leurs terrains. […] Par suite, la procédure qui a été suivie ne répond pas aux dispositions de l'article R422-23 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] B; qu'en tout état de cause, le jugement attaqué se fonde sur des dispositions du code de l'environnement qui n'étaient pas applicables en l'espèce, car postérieures aux faits litigieux ; que les dispositions en réalité applicables des articles R. 222-21 et R. 222-23 de ce code n'imposaient d'adresser une lettre recommandée qu'aux seuls propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont les terrains répondaient aux conditions de seuil fixées à l'article L. 422-13 ; que le commissaire enquêteur a également devancé la modification de l'article R. 422-23 dudit code ; […] qu'aux termes de l'article R. 422-21 du même code : Après avoir établi un relevé des droits de chasse, […]
[…] Vu l'arrêté du 23 juin 2011 attaqué ; […] en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-21 du code de l'environnement, […] en application des dispositions de l'article L. 422--13, […] qu'aux termes de l'article R. 422-23 du même code : « Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête adresse à tous les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / Cette lettre rappelle l'affichage exécuté en application de l'article R. 422-8 ou de l'article R. 422-15. / Si l'intéressé figure dans la liste établie conformément à l'article R. 422-21, […]
Caractère communicable des documents suivants, relatifs à une association communale de chasse agréée (ACCA) en cours de création selon la procédure prévue par les articles L. 422-7 et suivants du code de l'environnement : 1) les relevés des parcelles appartenant aux propriétaires ayant donné leur accord à la constitution de l'association ; 2) les accords signés par les propriétaires ; 3) la liste nominative des propriétaires qui, invités par le commissaire enquêteur à se prononcer en vertu de l'article R. 422-23 du code de l'environnement, […] La commission estime qu'il en va de même du dossier établi, en application de l'article R. 422-28 du code de l'environnement, […]
Lors de l'enquête publique, conformément aux dispositions alors applicables de l'article R.222-23 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires ou détenteurs du droit de chasse de terrains d'un seul tenant présentant une superficie d'au moins 20 hectares, […] dont les terrains ne répondaient pas à ladite condition de superficie, il est néanmoins constant qu'ont été exclues de cette communication les personnes ayant précédemment accepté un apport amiable de leurs terrains. […] Par suite, la procédure qui a été suivie ne répond pas aux dispositions de l'article R422-23 du code de l'environnement, […]
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