Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 8
Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un seul tenant. Les voies ferrées, hors lignes à grande vitesse, routes, hors autoroutes, chemins, canaux et cours d'eau non domaniaux ainsi que les limites de communes n'interrompent pas la continuité des fonds.
[…] aujourd'hui codifiées à l'article R. 422-53 du code de l'environnement, […] visant à prévenir une pratique désordonnée de la chasse et à favoriser une gestion rationnelle […] Ce motif justifie les dispositions de l'article R. 422-55 du code de l'environnement qui prévoit la réintégration d'office dans le territoire de l'ACCA de tout territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition en application du 3° de l'article L. 422-10 qui vient, […] manifestement disproportionnée, consistant à réserver par principe aux seules personnes physiques propriétaires d'un terrain de chasse supérieur au seuil minimal le droit de demander […] : Articles L. 422-10 à 19 et articles R. 422-42 à 58 ; […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 422-42 du code de l'environnement : « Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un seul tenant. […] situées sur le territoire de la commune de Dalou et relevant de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de cette commune, d'une surface totale de 26 hectares 42 ares et 87 centiares. […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : " L'association communale [de chasse agréée] est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; […] Aux termes de l'article R. 422-42 du même code : » Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un seul tenant. […] Aux termes de l'article R. 422-53 du même code : » Lorsque le propriétaire d'un terrain acquiert d'autres terrains constituant avec le premier un ensemble d'un seul tenant et dont la superficie dépasse le minimum fixé dans la commune pour ouvrir le droit à opposition, […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à la modification des dispositions de l'article R. 422-42 du code de l'environnement ; […] 3°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'article R. 422-64 du même code ou, […] Considérant que M. B… soutient que les dispositions de l'article R. 442-42 du code de l'environnement, […] la différence de traitement entre propriétaires selon que leur terrain comporte ou non une habitation ne résulte pas des dispositions règlementaires mises en cause mais des dispositions législatives combinées des articles L. 422-10 et L. 422-13 de ce code citées ci-dessus ; […]
Constatant que les « points de ramassage sont situés à moins de 200 mètres des entrées du site, soit à une distance telle que les installations dont 1 Par application des dispositions de l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales. 2 Par jugement du 10 décembre 2020, n os 1800974, 7800976. il s'agit ne peuvent être regardées comme non desservies par les véhicules de ramassage des déchets », […] L. 429-4, R. 422-42, R. 422-53 du code de l'environnement, art. R. 353-5-7 du code de l'énergie, art. R. 213-51 du code forestier, art. R. 725-7 du code de la sécurité intérieure. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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