Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 5
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 9
Les différentes modifications mentionnées aux articles R. 422-53 à R. 422-57 sont décidées par le président de la fédération départementale des chasseurs. Elles sont portées à la connaissance tant des membres de l'association que des tiers par leur affichage, pendant dix jours au moins, à la diligence du maire sur demande du président de l'association, aux emplacements utilisés habituellement dans la commune par l'administration. L'accomplissement de cette mesure est certifié par le maire. Les modifications sont publiées au répertoire des actes officiels de la fédération départementale des chasseurs.
La formalité d'affichage mentionnée au précédent alinéa est également requise pour les apports et retraits volontaires mentionnés aux articles R. 422-45 à R. 422-48 qui seraient réalisés postérieurement à la constitution de l'association.
[…] B… José du chef de : CHASSE DANS UNE RESERVE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE, le 26/09/2004, à D… et Leojac, infraction prévue par les articles L.428-5 OEI 2 , 6 , L.422-27 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-5 OEI, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1, […] et le fait que son certificat soit dressé le 30 juin ne signifie pas pour autant que l'affichage effectué le 21 juin aurait cessé à cette date et n'aurait donc pas eu la durée de 10 jours imposée par le texte spécialement applicable, cité par les prévenus eux-mêmes, soit l'article R 422-58 du Code de l'environnement. […]
[…] — les seuls cas dans lesquels le territoire d'une ACCA peut subir des modifications sont ceux limitativement énumérés par les articles L. 422-18, L. 422-19, R. 422-52 et R. 422-58 du code de l'environnement, et le cas d'un transfert de terrain d'une ACCA à une autre à la demande du propriétaire n'y est pas mentionné ;
[…] — selon l'article R. 422-58 du code de l'environnement, les modifications de réserve de chasse doivent être portées à la connaissance des membres de l'association communale de chasse agréée et des tiers ; […] — l'inclusion du village de Berthier dans la réserve méconnaît l'article L. 422-10 du code de l'environnement, qui interdit d'englober des terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; […] Vu l'ordonnance en date du 13 décembre 2013 fixant la clôture d'instruction au 6 janvier 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;