Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Cette autorisation est valable pour l'ensemble de la zone de chasse maritime.
[…] Aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, […] f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; g) S'il y a lieu, […] h) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable. […]
[…] Selon l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans () les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord () de l'architecte des Bâtiments de France. » et en vertu de l'article R. 425-1 du même code : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, […] un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; g) S'il y a lieu, […] La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R.423-1 pour déposer une déclaration préalable. […]
[…] aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, […] que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; () La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis « . […] aux termes de l'article R. 423-1 de ce code : » Les demandes de permis de construire, […] les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 423-55, R. 423-57 et R.423-58 du code de l'urbanisme du fait de l'absence d'enquête publique et de consultation de l'autorité environnementale préalablement à la délivrance du permis de construire contesté sont inopérants et doivent être écartés.