Entrée en vigueur le 6 septembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-889 du 4 septembre 2024 - art. 1
Le fichier national du permis de chasser mentionné à l'article L. 423-4 est mis en œuvre par l'Office français de la biodiversité et la fédération nationale des chasseurs.
Le fichier national du permis de chasser est constitué à partir des données du fichier central des titres permanents du permis de chasser de l'Office français de la biodiversité et des données du fichier central des validations et autorisations de chasser de la fédération nationale des chasseurs.
Ce fichier national du permis de chasser a pour finalité, au niveau national, dans un but de contrôle administratif, de permettre :
1° La consultation des titulaires du permis de chasser, d'autorisation de chasser et de validations nationales, départementales, annuelles ou temporaires du permis de chasser ;
2° La consultation des refus de délivrance du permis de chasser et de retrait de la validation du permis de chasser, des retraits et des suspensions du permis de chasser et de l'autorisation de chasser, ainsi que des résiliations des contrats d'assurance chasse ;
3° Le suivi statistique des finalités mentionnées aux 1° et 2°.
[…] décret prévu par le II de l'article L. 423 -4 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi du 24 juillet 2019 est annulée. « Article 2 : Il est enjoint à la Première ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, […] précisant les données à caractère personnel qui doivent figurer dans le traitement et les conditions d'accès à ces données pour certaines catégories d'agents ( articles D. 423 -1-1 à D. 423 -1-8 de ce code […] L'article […]
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