Entrée en vigueur le 5 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2012-619 du 3 mai 2012 - art. 1
Les périodes d'ouverture générale doivent être comprises entre les dates énoncées au tableau suivant :
|
Départements appartenant aux régions suivantes |
Date d'ouverture générale au plus tôt le |
Date de clôture générale au plus tard le |
|
Corse |
Premier dimanche de septembre |
Dernier jour de février |
|
Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Poitou-Charentes, Limousin, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Franche-Comté, Auvergne, Rhône-Alpes |
Deuxième dimanche de septembre |
Dernier jour de février |
|
Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France, Centre, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Champagne-Ardenne, Lorraine (sauf la Moselle), Bourgogne |
Troisième dimanche de septembre |
Dernier jour de février |
[…] Elle soutient que de nombreux arrêtés pris dans d'autres départements notamment celui des Landes ont été annulés comme pris sur procédure irrégulière, et qu'il appartiendra « donc » au préfet de Lot-et-Garonne de démontrer que le conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) consulté en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, […] que cet arrêté est entaché d'illégalité interne par violation de l'article R. 427-7 du code de l'environnement ; […] les espèces d'oiseaux et de mammifères litigieuses sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par les dispositions précitées du I de l'article R. 424-7 du code de l'environnement ; […]
[…] Les parties ont été informées, le 16 décembre 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'environnement : « Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut dans l'arrêté annuel prévu à l'article R. 424-6, […] Aux termes de l'article R. 424-7 de ce code : « Les périodes d'ouverture générale doivent être comprises entre les dates énoncées au tableau suivant : / (…) Poitou-Charentes : Deuxième dimanche de septembre / Dernier jour de février ». […]
[…] — est entaché de vices de procédure dès lors que le compte rendu de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDFCS) ne précise pas le nom des votants, en méconnaissance de l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration ; que le préfet n'a pas pu prendre connaissance de ce compte-rendu établi le 24 juin 2021, […] que le préfet n'a pas recueilli son avis, qui lui est parvenu le lendemain de son arrêté en méconnaissance de l'article R. 424-6 du code de l'environnement ; […] 7. […] par exception à la date d'ouverture générale de la chasse, fixée par l'article R. 424-7 au 2ème dimanche de septembre dans la région Rhône-Alpes, […]
[…] 596. [24] Article R.424 -7 du Code de l'environnement . [25] Notons que le Code de l'environnement n'a pas intégré les modifications du nom des régions telles […] qu'elles résultent de la loi de 2015. [26] Article R 424 -7 du Code de l'environnement . [27] Etant entendu que selon l'article R 424 -8 du Code de l'environnement , […] note Gervasoni. [42] Article R 424 -2 du Code de l'environnement . [43] Article 6 de l'arrêté préfectoral n°47-2021- 07 […]
Lire la suite…