Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le maire prend toute mesure de signalisation nécessaire en vue de préciser l'emplacement de la servitude de passage. En cas de carence du maire, le préfet se substitue après mise en demeure restée sans effet.
Or la mise en place de cette servitude, aujourd'hui codifiée aux articles L. 121-31 à L. 121-37 et R. 121-9 à R. 121-32 du code de l'urbanisme, s'avère très inégale : ainsi dans le département du Finistère, 35 % du littoral demeurent encore inaccessibles aux piétons, soit environ 450 kilomètres de rivage sur les 1 242 que compte le département. […] Au titre des dispositions précitées du code de l'urbanisme, […] il revient au maire de prendre les mesures de signalisation et aux collectivités locales de participer, si elles le souhaitent, aux dépenses nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons (articles R. 121-25 et R.121-28 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…[…] N° 1701538 2 - le rapport de présentation manque de justifications sur les choix opérés et la protection de l'environnement, en méconnaissance des articles L. 151-4, L. 104-2 et R. 104-9 du code de l'urbanisme ; […] - la zone Np à Ispe méconnait les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme d'une part, et l'article L. 121-8 du même code d'autre part ; […] Par des mémoires en défense et un bordereau de production de pièces, enregistrés les 14 février 2018, 30 janvier 2019 et 25 mai 2020, la commune de Biscarrosse, représentée par M e D…, […] La commune de Biscarrosse a ainsi méconnu les dispositions combinées des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-25 du code de l'urbanisme.
[…] * il méconnait les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, […] M e Ribière précise que la présomption d'urgence s'applique par analogie avec la jurisprudence du Conseil d'Etat (décision n° 452695 du 26 avril 2022 rendue à propos de la portée de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative) et qu'en tout état de cause, […] respecte en tout état de cause le règlement du PLU applicable à la zone Ns et que l'article R. 121-25 du code de l'urbanisme permet la réfection de bâtiments existants en site remarquable. […] n'est pas un aménagement léger au sens de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme pouvant être implanté dans un espace remarquable. […] Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de Bangor du 25 novembre 2025, […]
[…] a été précédé d'une enquête publique irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article R . 123-10 du code de l'environnement et, […] méconnaît les dispositions des articles L. 121 -32 et R. 121 -13 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'a pas suspendu le tracé de la servitude de passage au droit de la parcelle de M. B… malgré la présence d'un monolithe ; […] Aux termes de l'article R. 121 -12 du code de l'urbanisme : « Le tracé […]
En application de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme, les propriétés privées se trouvent légalement grevées d'une servitude de passage au profit des piétons, le long du littoral (SPPL). Cette servitude longitudinale est de droit sur une bande de trois mètres de large en limite du domaine public maritime naturel (article R.121-9 du code de l'urbanisme). […] La SPPL ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, […] une procédure spécifique est prévue aux articles R. 121-12 à R. 121-18 et R. 121-21 à R. 121-25 du code de l'urbanisme. […] En cas d'opposition d'une ou plusieurs communes, […]
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