Article L425-8 du Code de l'environnement
Article L425-7
Article L425-9
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

NOTA


La date d'entrée en vigueur de l'article 29 de l'ordonnance 2004-637 a été modifiée par l'ordonnance 2005-727.

Commentaires10

1Crise sanitaire (Covid-19) et adaptations règlementaires relatives à la Chasse
Me Benoît Berger · consultation.avocat.fr · 11 juin 2020

Le décret n°2020-583 du 18 mai 2020 permet d'aménager en 3 points (article 1) le fonctionnement des Fédération des chasseurs qui n'ont pu respecter les dispositions règlementaires applicables du fait de la crise sanitaire, à savoir: I. […] L.426-5 du Code de l'environnement; […] le délai d'un mois avant le début de la campagne cynégétique pour la publication de l'arrêté préfectoral fixant pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département (prévu par l'article L.425-8 et R.425-2 du Code de l'environnement) est également réduit à sept jours.

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 10 juin 2020

ces dispositions et aux pouvoirs que le juge des référés tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code ». […] L. 4121-1 et L. 4121-3 ainsi que de celles des art. […] de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ; 2° La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, de l'arrêté de dérogation à la protection des bouquetins en cœur de massif du Bargy ; […] 7° La procédure de consultation du public préalable à […] l'édiction, sur le fondement des articles L. 425-8, R. 425-1-1 et R. 425-2 du code de l'environnement, […]

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3453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid
itineraires-avocats.fr · 28 avril 2020

l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, R. 214-119, […] sur le fondement des articles L. 424-2 et R. 424-1 et suivants du code de l'environnement, des arrêtés préfectoraux fixant les dates d'ouverture et fermeture de la chasse ; 7° La procédure de consultation du public préalable à l'édiction, sur le fondement des articles L. 425-8, R. 425-1-1 et R. 425-2 du code de l'environnement, des arrêtés préfectoraux arrêtant le prélèvement minimum et maximum de grand gibier ; 8° La procédure d'adoption, sur le fondement des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code

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Décisions61

1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 1er octobre 2015, n° 1401346Rejet

[…] 03-08 […] 8. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-2 du code de l'environnement : « Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : 1° Les plans de chasse et les plans de gestion (…) » ; […] Il est assuré, conformément aux principes définis à l'article L. 20-1, […] le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibier dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 425-8 du même code : « Le plan de chasse, […] que l'article R. 425-1-1 dudit code prévoit : « Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs (…) Le plan de chasse est annuel (…) » ; […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 23 janvier 2025, n° 2208224Annulation

[…] — les décisions d'attribution des plans de chasse individuels du 23 septembre 2022 sont irrégulières en ce qu'elles méconnaissent l'article R. 425-4 IV du code de l'environnement, l'article 1er de l'arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse en ce qui concerne le petit gibier et les articles L. 425-8 et R. 425-6 du code de l'environnement ; […] — les décisions contestées sont contraires aux dispositions de la directive « oiseaux » n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 et à celles de l'article L. 420-1 du code de l'environnement ; les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'environnement sont également méconnues. […] 8. […]

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[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure à défaut d'avoir fait l'objet d'une consultation préalable en vertu de l'article L. 123-19 du code de l'environnement et en méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement ; […] — il est entaché d'une erreur de droit, en ce qu'il ne repose sur aucune justification relative à la prolongation de la saison de la chasse pour le sanglier, le chevreuil et le daim, les plans de chasse pour le chevreuil, le daim et le cerf ne respectent pas les exigences de l'article L. 425-8 du code de l'environnement et l'arrêté prévoit une délégation excessive de pouvoir au président de la fédération départementale de la chasse 85 ; […] Par une ordonnance du 18 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 8 novembre 2024.

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Documents parlementaires292

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Sur l'article 3, renuméroté article 13, modifie l'article L425-8 Code de l'environnement
Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 13, modifie l'article L425-8 Code de l'environnement
Article 4 Reprise de l'actif et du passif, des droits et obligations _____________________________ 42 Article 5 Transfert des personnels _____________________________________________________ 45 Articles 6 et 7 Représentants du personnel __________________________________________________ 51 Article 9 Habilitation à procéder à des adaptations des mesures de police administrative _________ 54 Page 3 sur 56 Introduction générale 1. Le contexte esquissé à l'occasion de la préparation de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages reste … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 13, modifie l'article L425-8 Code de l'environnement
En coordination avec les amendements déposés par le Gouvernement et visant à transférer la gestion des associations locales de chasse agréées de l'État vers les fédérations départementales des chasseurs, le présent amendement vise à affirmer dans la loi le fait que ces transferts de missions et donc de charges feront l'objet d'une compensation financière. Lire la suite…
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