Article R425-3 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 17 mars 2008

Modifié par : Décret n°2008-259 du 14 mars 2008 - art. 3

Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément aux dispositions des articles R. 425-4 à R. 425-17 ou leurs ayants droit.

Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Modifié par :	Décret n°2008-259 du 14 mars 2008 - art. 3

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 8

Afficher tout (8)

1. La preuve de la chasse sans détention d'un plan de chasseAccès limité

Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 14 juin 2016

2. [Brèves] Infraction de chasse sans plan de chasse individuel : l'absence de détention de bracelets de marquage comme élément non constitutifAccès limité

Lexbase · 2 juin 2016

3. Infraction de chasse sans plan de chasse individuel : l'absence de détention de bracelets de marquage comme élément non constitutifAccès limité

Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 1 juin 2016

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)

Décisions • 43

Afficher tout (43)

1. Cour d'appel de Montpellier, 14 mai 2009, n° 08/01903Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles L.428-5 §I 3°, 6°, L.424-2, R.424-4, R.424-5, C, D, E, R.424-3 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-5 §I, L.428-9, L.428-10, L.428-12, L.428-13, L.428-14 AL.1, L.428-18 du Code de l'environnement […] infraction prévue par les articles R.428-10, R.425-1, R.425-2, R.425-3 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-10, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement

2. Cour d'appel d'Amiens, 3 octobre 2008, n° 08/00299Infirmation

[…] DU 3 OCTOBRE 2008 […] coupable de CHASSE EN CONTRAVENTION DES PRESCRIPTIONS DU PLAN DE CHASSE, les 30.11.05 et 01.12.05 , à Z et A, infraction prévue par les articles R.428-10, R.425-1, R.425-2, R.425-3 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-10, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement

3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 9 juillet 2013, n° 1100964Annulation

[…] informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'environnement : «Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. […] qu'aux termes de l'article R. 425-2 dudit code : «Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le préfet fixe, […] par catégorie d'âge ou par catégorie de poids. (…)» ; que l'article R. 425-3 de ce code dispose : «Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (43)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).