Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)
L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par l'article R. 425-12. Elle désigne les services de la collectivité de Corse qui exercent les attributions dévolues aux services de l'Etat par cet article.
Il résulte du principe précité qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions des articles R. 425-3 à R. 425-17 et R. 428-13 du Code de l'environnement et de l'article 593 du Code de procédure pénale. Source : Actualités du droit
Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 2017 et 23 juin 2017, […] aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme : " Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : (…) / b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article R. 425-17 du même code : » Lorsque le projet est situé dans un site classé (…) la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement (…) « . […]
[…] enregistré le 17 octobre 2011 à 10h30, […] qu'aux termes de l'article R.425-1-1 dudit code : « Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs […] » ; […] la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément aux dispositions des articles R.425-4 à R.425-17 ou leurs ayants droit » ; que les dispositions de l'article R.425-4 du code de l'environnement prévoient : « I.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.425-7 peuvent présenter une demande de plan de chasse individuel […] » ; […] qu'aux termes de l'article R.421-8 du même code : « Au vu des avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 341-10 du code de l'environnement : « Les (…) sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. » ; qu'aux termes de l'article R. 423-31 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction prévu par le b (…) de l'article R. 423-23 est porté à un an lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites. » ; qu'aux termes de l'article R. 425-17 de ce code : « Lorsque le projet est situé dans un site classé (…), […]