Entrée en vigueur le 8 avril 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 - art. 1 () JORF 8 avril 2007
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 424-9.
2. Chasse Et Pêche - Chasse - Délit D'Entrave. Décret. Publication
M. Mariani Thierry · Questions parlementaires · 15 juin 2010
Enfin, le décret du 4 juin 2010 a inséré dans la partie réglementaire du code de l'environnement un article R. 428-12 qui prévoit qu'« est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L. 420-3 ». Les juridictions peuvent donc désormais être également saisies sur la base de cette nouvelle qualification pénale.
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Enfin, le décret du 4 juin 2010 a inséré dans la partie réglementaire du code de l'environnement un article R. 428-12 qui prévoit qu'« est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L. 420-3 ». Les juridictions peuvent donc désormais être également saisies sur la base de cette nouvelle qualification pénale.
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