Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 47 () JORF 6 octobre 2006
Toute cession de ce gibier est interdite.
Si un automobiliste est autorisé à consommer un animal victime de collision routière, en vertu de l'article L. 424-9 du code de l'environnement, il parait invraisemblable que sa naturalisation soit interdite. À date, l'administration s'oppose à toute avancée de la règlementation relative à la naturalisation des animaux d'espèces protégées morts naturellement. De son côté, le syndicat national des taxidermistes naturalistes a proposé de subordonner l'intervention d'un professionnel à l'absence de plomb de chasse sur l'animal afin de prévenir le braconnage de ces espèces.
Lire la suite…Si un automobiliste est autorisé à consommer un animal victime de collision routière, en vertu de l'article L. 424-9 du code de l'environnement, il paraît invraisemblable que sa naturalisation soit interdite. Pour la naturalisation des animaux d'espèces protégées morts naturellement, l'administration bloque toute avancée de la réglementation.
Lire la suite…[…] coupable de TRANSPORT DE GIBIER TUE A L'AIDE D'ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE, le 05/09/2003, à OLMET (63), infraction prévue par les articles R.428-15, L.424-4, L.424-9, L.427-8 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-15, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement
[…] [Localité 9] […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 novembre 2023, la MACIF demande au tribunal, sur le fondement des articles 1346 et 1240 du code civil, de l'article R416-19 du code de la route et de l'article L424-9 du code de l'environnement, de :
[…] — en l'absence de respect des dispositions de l'article R. 425-9 du code de l'environnement dont les dispositions doivent être combinées à l'article L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration, […] — en l'absence de respect des dispositions de l'article L. 424-9 du code de l'environnement, […] En second lieu, s'agissant de l'espèce Tétras-Lyre, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'objectif de conservation posé par la directive du 30 novembre 2009 mis en œuvre par les dispositions législatives précitées des dispositions précitées de l'article L. 424-10 du code de l'environnement est propre à créer, en l'état de l'instruction, […]
Si un automobiliste est autorisé à consommer un animal victime de collision routière, en vertu de l'article L. 424-9 du code de l'environnement, il paraît invraisemblable que sa naturalisation soit interdite. Pour la naturalisation des animaux d'espèces protégées morts naturellement, l'administration bloque toute avancée de la réglementation. […] La convention de Berne sur la conservation de la vie sauvage en Europe précise que ceci s'applique aussi aux animaux naturalisés.En France, l'interdiction de naturaliser les spécimens d'espèces protégées figure à l'article L. 411-1 du code de l'environnement.
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