Article R428-12-1 du Code de l'environnement
Article R428-12
Article R428-13
Entrée en vigueur le 7 juin 2010

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1Le Sénat adopte une proposition de loi relative au délit d'entrave (Chasse)
Me Benoît Berger · consultation.avocat.fr · 3 octobre 2019

Depuis un décret n°2010-603 du 04 juin 2010, il existe une "contravention pour obstruction à un acte de Chasse" codifée à l'article R.428-12-1 du Code de l'environnement qui dispose: " Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L. 420-3​".

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[…] par le décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse[20], à insérer un article R.428-12-1 dans le Code de l'environnement qui dispose qu' « est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, […] AJDA, 2020, p. 596. [24] Article R.424-7 du Code de l'environnement. [25] Notons que le Code de l'environnement n'a pas intégré les modifications du nom des régions telles […] qu'elles résultent de la loi de 2015. [26] Article R 424-7 du Code de l'environnement. [27] Etant entendu que selon l'article R 424-8 du Code de l'environnement, « avant la date d'ouverture générale, […]

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