Entrée en vigueur le 8 avril 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 - art. 1 () JORF 8 avril 2007
[…] — que l'arrêté de la préfète du Jura est illégal au regard notamment des dispositions des articles L.425-15, R. 424-3, R. 424-6, R. 426-5 et R. 428-17 du code de l'environnement, et en raison du fait qu'il n'est pas motivé ;
[…] infraction prévue par les articles R.428-17, L.425-15 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-17, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal ; […] Il déclarait qu'un agent de l'Office National des Forêts, N-Q R, avait constaté, le 05 septembre 2008, qu'un poteau de balisage, scellé la veille sur un sentier dit de labyrinthe vert de la commune de F, avait disparu.
[…] — que l'arrêté de la préfète du Jura est illégal au regard notamment des dispositions des articles L.425-15, R. 424-3, R. 424-6, R. 426-5 et R. 428-17 du code de l'environnement, et en raison du fait qu'il n'est pas motivé ;