Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-978 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
-avant le 1er octobre 2006, ont été autorisées au titre de la législation des installations classées ou au titre de l'article L. 431-6 du code de l'environnement ou des textes auquel il s'est substitué ;
-après le 1er octobre 2006, ont été autorisées au titre de la législation des installations classées ou ont fait l'objet d'une déclaration comme entrant dans la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature prévue à l'article L. 214-2, à laquelle le préfet ne s'est pas opposé.
[…] 8. […] Ainsi, les dispositions du e) du 2°) de l'article R. 431-8 du code de l'environnement n'ont pas été méconnues. […] Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui la méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UA 3 du plan local d'urbanisme :
[…] que sa requête est recevable au regard des attestations mentionnant que les formalités prévues à l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme n'ont été accomplies qu'à partir du 11 juin 2009 ; […] et d du 2° de l'article R. 431-8, à l'article R. 431-9 et aux a et b de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées dès lors qu'aucun plan de construction des locaux techniques et des clôtures n'apparaît dans le dossier, […] entraîne des conséquences dommageables sur l'environnement et les paysages et méconnait les dispositions des articles R. 111-15 et R. 111-21 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; […] Elle soutient en outre que selon le point 7 du deuxième alinéa de l'article R. 122-8 du code de l'environnement, […]
[…] R. […] 8. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'environnement : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, […] / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement » ; qu'aux termes de l'article R. 431-10 du même code : « Le projet architectural comprend également : […] / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; […]