Entrée en vigueur le 26 mars 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 49
Une pisciculture est, au sens du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV, une exploitation ayant pour objet l'élevage de poissons destinés à la consommation, au repeuplement, à l'ornement, à des fins expérimentales ou scientifiques ainsi qu'à la valorisation touristique. Dans ce dernier cas, la capture du poisson à l'aide de lignes est permise dans les plans d'eau.
Constitue un étang piscicole tout plan d'eau naturel ou artificiel relié aux milieux aquatiques utilisé pour une activité d'aquaculture et pour toute autre activité liée à l'étang lui-même.
Les dispositions relatives aux étangs piscicoles s'appliquent également aux installations de transformation et de commercialisation situées à leurs abords immédiats et nécessaires à leur exploitation.
[…] à l'article L. 431 -6 du code l'environnement. […] La date du 30 août 1999 citée dans cet article correspond à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 août 1999 de prescriptions générales précédemment applicable aux déclarations de plan d'eau et abrogé par le présent arrêté (arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L . 214-1 à L . 214-3 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] l'article L. 431 -6 du code l'environnement. […] La date du 30 août 1999 citée dans cet article correspond à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 août 1999 de prescriptions générales précédemment applicable aux déclarations de plan d'eau et abrogé par le présent arrêté (arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L . 214-1 à L . 214-3 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] — le permis de construire a été délivré en méconnaissance des articles L. 431-2, R. 431-5, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, le projet architectural joint au dossier de demande étant insuffisant et ne permettant pas à l'autorité de se prononcer ; […] — il méconnait le i) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme et les articles L. 431-6 et R. 214-1 du code de l'environnement, le dossier de demande ne comprenant pas d'indication relative à une installation pourtant soumise à la loi sur l'eau ; […] 6.En deuxième lieu, et compte tenu des mesures de régularisation définies au titre de l'article L. 600-5-1 code de l'urbanisme, rappelées ci-dessus, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.431-3 du code de l'environnement : « Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7.Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s'applique en amont de la limite de la salure des eaux » ; qu'aux termes de l'article L.431-4 du même code : « Les fossés, canaux, […] qu'aux termes, enfin, de l'article R.431-7 du même code : « Constitue une eau close au sens de l'article L.431-4 le fossé, canal, étang, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] – l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ; […] Il résulte des dispositions précitées des articles L. 431-7 et R. 214-1 du code de l'environnement que la vidange de l'étang de Bussières, lequel doit être regardé comme une pisciculture, ainsi qu'il a été indiqué au point 6, […]
[…] à l'article L. 431 -6 du code l'environnement. […] La date du 30 août 1999 citée dans cet article correspond à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 août 1999 de prescriptions générales précédemment applicable aux déclarations de plan d'eau et abrogé par le présent arrêté (arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L . 214-1 à L . 214-3 du code de l'environnement […]
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