Article R436-10 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
La pêche des écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium), à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) et à pattes grêles (Astacus leptodactylus) est autorisée pendant une période de dix jours consécutifs commençant le quatrième samedi de juillet.
1. Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2007, n° 06/01863Infirmation partielle
[…] R 436-32 I, article R436-33, article 436-34, article R 436-35 du code de l'environnement, et réprimée par les articles R 436-40 II, article L 437-21 al 2, al 3, article L 437-22 al 1 du code de l'environnement, […] R 436-10, R 436-11 du code de l'environnement, et réprimée par les articles […] Infraction prévue par les articles R 437-12, L 437-7 du code de l'environnement et réprimée par les article R 437-12, L 437-22 al 1 du code de l'environnement,
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[…] maritime. Article 3 – Pêche La capture des décapodes marcheurs est autorisée aux seuls pêcheurs professionnels. […] A la sous-section 2 de la Section 4 du Chapitre IV du titre Ier du Livre II de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime, […] II- 2° du Code rural et de la pêche maritime. […] L'article 436-10 du Code de l'environnement autorise alors la pêche de celle-ci seulement 10 jours dans l'année. […] le soutien de la DDTM et de la communauté de communes. […] V. également l'article R. 436 -18 du Code de l'environnement […]
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