Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-568 du 26 juin 2026 - art. 2
L'architecte s'abstient de participer à tout concours ou à toute consultation dont les conditions seraient contraires au présent décret.
[…] F… T… et la SARL Atelier d'architecture F… T… ont commis les manquements suivants 1. participer à tout concours ou à toute consultation dont les conditions seraient contraires au présent décret (en infraction à l'article 20 du Code de Déontologie des Architectes) ; 2. choix ou des décisions contraires à sa conscience professionnelle (en infraction à l'article 7 du code de déontologie des architectes) ; 3. défaut d'intégrité et discrédit sur la profession (en infraction à l'article 12 du Code de Déontologie des Architectes) ; Vu l'ordonnance de délocalisation rendue par le Président de la Chambre Nationale le 18 avril 2017;
[…] D… A… ont commis les manquements suivants 1. choix ou des décisions contraires à la conscience professionnelle (en infraction à l'article 7 du code de déontologie des architectes) ; 2. défaut d'intégrité et discrédit sur la profession (en infraction à l'article 12 du Code de Déontologie des Architectes) ; 3. participer à tout concours ou à toute consultation dont les conditions seraient contraires au présent décret (en infraction à l'article 20 du Code de Déontologie des Architectes) ; Vu la lettre du 21 février 2017 reçue le 22 février 2017, portant notification de la plainte à la SARL ID'ARCHITECTURE et ses associes, et à M.
[…] O… H… et la SARL DYNAMO Associés ont commis les manquements suivants 1. participer à tout concours ou à toute consultation dont les conditions seraient contraires au présent décret (en infraction à l'article 20 du Code de Déontologie des Architectes) ; 2. choix ou des décisions contraires à sa conscience professionnelle (en infraction à l'article 7 du code de déontologie des architectes) ; 3. défaut d'intégrité et discrédit sur la profession (en infraction à l'article 12 du Code de Déontologie des Architectes) ; Vu l'ordonnance de délocalisation rendue par le Président de ta Chambre Nationale le 18 avril 2017 ;