Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-568 du 26 juin 2026 - art. 2
L'architecte s'abstient de participer à tout concours ou à toute consultation dont les conditions seraient contraires au présent décret.
[…] - de condamner conjointement et solidairement M. F… T… et la SARL Atelier d'architecture F… T… à verser au CROA Grand Est la somme de 2000 € au titre de ses frais de procédure. Le CROA Grand Est fait valoir que M. F… T… et la SARL Atelier d'architecture F… T… ont commis les manquements suivants 1. participer à tout concours ou à toute consultation dont les conditions seraient contraires au présent décret (en infraction à l'article 20 du Code de Déontologie des Architectes) ; 2. choix ou des décisions contraires à sa conscience professionnelle (en infraction à l'article 7 du code de déontologie des architectes) ; 3. défaut d'intégrité et discrédit sur la profession (en infraction à l'article 12 du Code de Déontologie des Architectes) ;
[…] - de condamner conjointement et solidairement Madame G… G…, M. O… H… et la SARL DYNAMO Associés à verser au CROA Grand Est la somme de 2000 € au titre de ses frais de procédure. Le CROA Grand Est fait valoir que Madame G… G…, M. O… H… et la SARL DYNAMO Associés ont commis les manquements suivants 1. participer à tout concours ou à toute consultation dont les conditions seraient contraires au présent décret (en infraction à l'article 20 du Code de Déontologie des Architectes) ; 2. choix ou des décisions contraires à sa conscience professionnelle (en infraction à l'article 7 du code de déontologie des architectes) ; 3. défaut d'intégrité et discrédit sur la profession (en infraction à l'article 12 du Code de Déontologie des Architectes) ;
[…] 1. choix ou des décisions contraires à la conscience professionnelle (en infraction à l'article 7 du code de déontologie des architectes) ; 2. défaut d'intégrité et discrédit sur la profession (en infraction à l'article 12 du Code de Déontologie des Architectes) ; 3. participer à tout concours ou à toute consultation dont les conditions seraient contraires au présent décret (en infraction à l'article 20 du Code de Déontologie des Architectes) ; Vu la lettre du 21 février 2017 reçue le 22 février 2017, portant notification de la plainte à la SARL ID'ARCHITECTURE et ses associes, et à M. D… A… ; Vu la demande de délocalisation auprès de la Chambre Nationale de Discipline le 23 mars 2017 ;