Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° Saumon atlantique (Salmo salar) ;
2° Grande alose (Alosa alosa) ;
3° Alose feinte (Alosa fallax) ;
4° Lamproie marine (Petromyzon marinus) ;
5° Lamproie fluviatile (Lampetra fluviatilis) ;
6° Anguille (Anguilla anguilla) ;
7° Truite de mer (Salmo trutta, f. trutta).
Lorsque sont en cause les eaux comprises entre ces deux limites, il résulte des articles R. 436-65-3, R. 436-65-4 et R. 436-65-5 du code de l'environnement que les périodes de pêches de l'anguille, pour chacun de ses stades de développement, doivent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la pêche maritime et de la pêche en eau douce. […] Le dernier moyen est tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 436-11 et R. 436-44 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Lorsque sont en cause les eaux comprises entre ces deux limites, il résulte des articles R. 436-65-3, R. 436-65-4 et R. 436-65-5 du code de l'environnement que les périodes de pêches de l'anguille, pour chacun de ses stades de développement, doivent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la pêche maritime et de la pêche en eau douce. […] Le dernier moyen est tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 436-11 et R. 436-44 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] — les dispositions des articles R. 436-44 à R. 436-54 du code de l'environnement qui fondent le PLAGEPOMI contesté sont illégales ; […] 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».
[…] — il méconnaît les dispositions de l'article R. 921-66 du code rural de la pêche maritime en autorisant de façon générale la pêche au sein des limites administratives du port de Bayonne ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 436-45 du code de l'environnement : " Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, par bassin, par cours d'eau ou par groupe de cours d'eau : 1° Les mesures utiles à la reproduction, au développement, […] Aux termes de l'article R. 436-57 dudit code : » Les périodes d'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux espèces mentionnées à l'article R. 436-44, à l'exception de l'anguille, sont arrêtées conformément au plan de gestion des poissons migrateurs, […]
[…] — il méconnaît les dispositions des articles L. 436-11 et R. 436-44 du code de l'environnement dès lors qu'il modifie uniquement les périodes d'ouverture de la pêche à l'anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux sans modifier les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce. […] O R D O N N E :
Lorsque sont en cause les eaux comprises entre ces deux limites, il résulte des articles R. 436-65-3, R. 436-65-4 et R. 436-65-5 du code de l'environnement que les périodes de pêches de l'anguille, pour chacun de ses stades de développement, doivent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la pêche maritime et de la pêche en eau douce. […] Le dernier moyen est tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 436-11 et R. 436-44 du code de l'environnement, dès lors que l'arrêté attaqué modifie uniquement les périodes d'ouverture de la pêche de l'anguille en domaine 17 Voyez notamment les conclusions de S. […]
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