Entrée en vigueur le 7 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 - art. 19
Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, par bassin, par cours d'eau ou par groupe de cours d'eau :
1° Les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et à la circulation de ces poissons, sous réserve des dispositions prévues par l'article L. 432-6 ;
2° Les modalités d'estimation des stocks et d'estimation de la quantité qui peut être pêchée chaque année ;
3° Les plans d'alevinage et les programmes de soutien des effectifs ;
4° Les conditions dans lesquelles sont fixées les périodes d'ouverture de la pêche ;
5° Les modalités de la limitation éventuelle des pêches, qui peuvent être adaptées en fonction des caractéristiques propres à la pêche professionnelle et à la pêche de loisir ;
6° Les conditions dans lesquelles sont délivrés et tenus les carnets de pêche, sous réserve des dispositions de l'article R. 436-64.
Toutefois, en ce qui concerne l'anguille, le plan de gestion des poissons migrateurs contribue à l'exécution du plan national de gestion de l'anguille pris pour l'application du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes et des actes pris pour la mise en œuvre de ce plan.
Le plan a une durée de six ans. Toutefois, la validité des plans en vigueur à la date de publication du décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 est, quelle que soit la date à laquelle ils ont été arrêtés, fixée au 22 décembre 2021.
Elle se décline sur la continuité écologique par l'application de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, issu de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, qui prévoit que les cours d'eau sur lesquels il existe un enjeu « continuité écologique » font l'objet d'un classement spécifique, […] être aménagés, équipés et gérés de manière à garantir notamment la circulation des poissons migrateurs. […] Enfin, concernant plus largement l'ensemble des poissons migrateurs sur le bassin Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre, un plan de gestion des poissons migrateurs a été établi pour la période 2008-2012 en application de l'article R. 436-45 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Mme Gélita Hoarau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le fait que certaines dispositions règlementaires du code de l'environnement ne sont pas applicables à La Réunion. Le code de l'environnement fixe, dans son article R. 436-44, […] privant ainsi ce département de l'application d'un plan de gestion prévu aux articles R. 463-45 et R. 436-46 et d'un outil de référence, […] Or aucune espèce de poissons de la Réunion n'y figure. […] Cet oubli nous prive de l'application légale d'un plan de gestion prévu aux articles R. 463-45 et R. 436-45 dudit code et de la mise en place de l'outil de référence, le comité de gestion des poissons migrateurs, dit COGEPOMI, […]
Lire la suite…[…] — il méconnaît les dispositions de l'article R. 921-66 du code rural de la pêche maritime en autorisant de façon générale la pêche au sein des limites administratives du port de Bayonne ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 436-45 du code de l'environnement : " Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, par bassin, […] 5° Les modalités de la limitation éventuelle des pêches, qui peuvent être adaptées en fonction des caractéristiques propres à la pêche professionnelle et à la pêche de loisir ; 6° Les conditions dans lesquelles sont délivrés et tenus les carnets de pêche, sous réserve des dispositions de l'article R. 436-64 () / Le plan a une durée de six ans () « . […]
[…] — l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 414-19 du code de l'environnement ;— le PLAGEPOMI ne prévoit aucune modalité d'estimation des stocks et d'estimation de la quantité qui peut être pêchée chaque année, en méconnaissance de l'article R. 436-45 du code de l'environnement ;— le PLAGEPOMI autorise les pêcheurs à se placer dans une situation pénalement réprimée par le I de l'article L. 436-16 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article R. 436-44 du code de l'environnement : " () la présente section s'applique aux cours d'eau et aux canaux affluant à la mer, […] f. trutta) « . Selon l'article R.436-45 du même code : » Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, […]
[…] — concernant la violation de l'article L. 436-16 du code de l'environnement, […] l'arrêté attaqué n'a pour objet que de prévoir les périodes d'ouverture de la pêche et non d'autoriser les modalités matérielles de cette pêche qui sont prévues par les articles R. 426-23 et suivants du code de l'environnement et les cahiers des charges, […] 4, 5 et 6 de l'article R. 436-45 du code de l'environnement méconnaîtraient l'alinéa 1 de l'article 6 de la directive Habitats dans la mesure où cet arrêté n'est pas pris en application, ni pris sur le fondement de ces textes. Ainsi qu'il a été indiqué au point n°4, il est pris conformément au PLAGEPOMI en application de l'article R. 436-57 du même code précité. […]
Elle se décline en matière de continuité écologique par l'application de l'article L. 214-17 du code de l'environnement (issu de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006) : les cours d'eau sur lesquels il existe un enjeu « continuité écologique » font l'objet d'un classement spécifique, à partir duquel les ouvrages devront, dans un délai de cinq ans être aménagés, […] Sur le bassin Adour-Garonne, les arrêtés de classement ont été publiés le 9 novembre 2013. […] Enfin, concernant plus largement l'ensemble de ces espèces, un plan de gestion des poissons migrateurs est établi en application de l'article R. 436-45 du code de l'environnement. […]
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