Article R437-12 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 437-7.
1. Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2007, n° 06/01863Infirmation partielle
[…] Infraction prévue par les articles R 437-12, L 437-7 du code de l'environnement et réprimée par les article R 437-12, L 437-22 al 1 du code de l'environnement, […] Le tout en application des articles 131-12 à 131-18 du code pénal, 546 à 549 & 707-3 du code de procédure pénale, R 236-96, R 236-6, R 236-7, R 236-11, R 236-12, R 236-19, R 236-22, L 436-15, L 437-21, L 437-22, R 236-3, L 436-1, R 236-3, R 236-54, R 236-40 à R 236-42, R 236-45, R 236-47, R 236-49, R 237-4, L 437-7, L 436-1 du code de l'environnement,
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