Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1501 du 12 décembre 2014 - art. 8
I.-Les substances et mélanges dangereux mentionnés au I de l'article L. 515-32 sont les substances et mélanges dangereux et assimilés tels que définis à la rubrique 4000 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9, qui sont visés par les rubriques comprises entre 4100 et 4799, et celles numérotées 2760-4 et 2792.
Il est défini, au sein de ces rubriques, des quantités dénommées quantités seuil haut ainsi que, pour certaines d'entre elles, des quantités seuil bas.
II.-Les installations mentionnées au I de l'article L. 515-32 sont les installations seuil bas et les installations seuil haut définies au III.
Les installations mentionnées à l'article L. 515-36 sont les seules installations seuil haut.
III.-Les installations seuil haut sont celles répondant à la règle de dépassement direct seuil haut ou à la règle de cumul seuil haut définies à l'article R. 511-11.
Les installations seuil bas sont celles, autres que les installations seuil haut, répondant à la règle de dépassement direct seuil bas ou à la règle de cumul seuil bas définies à l'article R. 511-11.
[…] dans le périmètre de l'INB (nouveaux articles R593-86 à R593-88 du Code de l'environnement ) B. […] Tel que prévu par la directive pour les pays membres de l'Union européenne, […] directs ou indirects de son installation relativement aux risques occasionnés par les substances et mélanges dangereux (visés à l'article R511-10 du Code de l'environnement ) (R593-108). […] Dispositions pénales Les dispositions pénales prévues aux articles R596-16 et R596-17 restent inchangées, […] 10 […]
Lire la suite…Mise à l'arrêt définitif et démantèlement d'une INB Les dispositions relatives à la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une INB gardent le contenu du décret Procédure et sont codifiés aux nouveaux articles R593-64 à R593-75 du Code de l'environnement. […] le décret prévoit l'obligation pour les installations concernées de détenir un rapport de sûreté ou ses mises à jour ultérieures qui exposent les risques, directs ou indirects de son installation relativement aux risques occasionnés par les substances et mélanges dangereux (visés à l'article R511-10 du Code de l'environnement) (R593-108).
Lire la suite…[…] 3 Considérant qu'aux termes du IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, […] que la liste ainsi prévue a été incorporée au tableau constituant l'annexe I de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement par le décret du 10 août 2005 modifiant cette nomenclature, désormais incorporée dans la colonne « A » de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, […] que l'article R. 511-10 du même code, […] incorporée à l'annexe de l'article R. 511-9, comporte également l'ensemble des installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site au sens de l'article R. 512-13, […]
[…] conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10, ou de déchets dangereux. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. – L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. […] En ce qui concerne la méconnaissance des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement :
[…] Elimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour.Capacité maximale : […] conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10, ou de déchets dangereux. […] Il résulte des dispositions de l'article L. 512-1 et l'article R. 512-3 du code de l'environnement dans leur rédaction applicable au litige que non seulement le pétitionnaire est tenu de fournir des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières à l'appui de son dossier de demande d'autorisation, […] des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, […]
Pour aller plus loin : article R. 543-3 du Code de l'environnement. […] Pour aller plus loin : articles L. 541-1 et suivants du Code de l'environnement. […] L'activité du professionnel entre dans la rubrique 2718 : installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du Code de l'environnement à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719.
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