Entrée en vigueur le 17 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1363 du 14 novembre 2014 - art. 1
I.-Le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.
II.-Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5. Il est complété par les éléments suivants :
1° L'analyse mentionnée au 3° du II de l'article R. 122-5 précise notamment, en tant que de besoin, l'origine, la nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, les effets sur le climat le volume et le caractère polluant des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les conditions d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau ;
2° Les mesures réductrices et compensatoires mentionnées au 7° du II de l'article R. 122-5 font l'objet d'une description des performances attendues, notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses ainsi que leur surveillance, l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation, les conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées, du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
3° Elle présente les conditions de remise en état du site après exploitation.
III.-Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre, le contenu de l'étude d'impact comporte en outre les compléments mentionnés au I de l'article R. 515-59.
IV.-Pour certaines catégories d'installations d'une puissance supérieure à 20 MW, l'analyse du projet sur la consommation énergétique mentionnée au 3° du II de l'article R. 122-5 comporte une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes de l'article L. 512-5, définit les installations concernées ainsi que les modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages.
Voyons ceci en vidéo et au fil d'un article, avant que de donner quelques sources. […] 1502266. • CAA Marseille, 24 décembre 2020, n° 17MA03489, 17MA03528. • articles R. 512-6 et suivants (notamment R. 512-8) du code de l'environnement pour prendre les textes en vigueur à la date de la décision querellée (articles R. 122-4 et suivants du code de l'environnement désormais). […] Stéphane HOYNCK, Rapporteur public : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2023-03-27/450135 • article L. 181-18 du code de l'environnement • Sur l'étendue de ces pouvoirs de régularisation et, même, sur les faibles marges de manoeuvre du juge dans certains cas en pareilles matières, […]
Lire la suite…Voyons ceci en vidéo et au fil d'un article, avant que de donner quelques sources. […] 1502266. • CAA Marseille, 24 décembre 2020, n° 17MA03489, 17MA03528. • articles R. 512-6 et suivants (notamment R. 512-8) du code de l'environnement pour prendre les textes en vigueur à la date de la décision querellée (articles R. 122-4 et suivants du code de l'environnement désormais). […] Stéphane HOYNCK, Rapporteur public : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2023-03-27/450135 • article L. 181-18 du code de l'environnement • Sur l'étendue de ces pouvoirs de régularisation et, même, sur les faibles marges de manoeuvre du juge dans certains cas en pareilles matières, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 643-5 du code rural dans sa version alors en vigueur : « L'Institut national de l'origine et de la qualité est consulté lorsqu'une installation soumise à l'autorisation prévue par l'article L. 512-1 du code de l'environnement est projetée dans les communes comportant une aire de production d'un produit d'appellation d'origine et les communes limitrophes, […] Enfin, l'article R. 123-8 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, […] D'une part, l'article R. 512-6 du code de l'environnement, […] notamment, de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du même code dont le contenu est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 de ce code. […]
[…] En premier lieu, l'article R. 512-6 du code de l'environnement, […] notamment, de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du même code et dont le contenu est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 de ce code. […] 8. D'une part, […] prévoit que « les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat » sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale, l'article R. 122-5 de ce code, […] dans sa rédaction résultant de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte : « Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, […]
[…] – il méconnait les dispositions de l'article L. 512-2 du code de l'environnement dès lors qu'il n'est pas établi que les mesures compensatoires seront suffisantes pour prévenir les dangers et inconvénients s'agissant des chauves-souris proches du site ; […] – le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, […] par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-3, est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 » ; […]
[…] en vertu de l'article R. 512-8 du code de l'environnement alors applicable : vous jugez que ces dispositions impliquent que l'étude d'impact examine non seulement les incidences directes sur l'environnement de l'ouvrage autorisé, mais […] L'article R. 122-5 auquel renvoie l'article R. 512-8 applicable au litige précise que la description des éventuelles incidences notables sur les facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 (c'est-à- dire, notamment, la population et la santé humaine, la biodiversité, […]
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