[…] 24. Les effets sur l'environnement d'un projet d'installation classée qui doivent, conformément à l'article R. 512-8 du code de l'environnement alors applicable, […] Aux termes de l'article R. 512-24 du code de l'environnement, alors en vigueur : « Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, […] ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 4612-15, R. 4523-2, R. 4523-3, R. 4612-4 et R. 4612-5 du code du travail ». Selon l'article L. 4612-15 du code du travail alors en vigueur : « Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement (), […]

[…] - l'autorité administrative a méconnu l'article L. 512-1 du code de l'environnement en autorisant l'exploitation du parc éolien litigieux sans connaître précisément, […] de sécurité et des conditions de travail existant au sein de l'établissement, les dispositions de l'article R. 512-24 du code de l'environnement ne trouvent pas à s'appliquer ; […] que celle-ci a été complétée dans les conditions prévues par les dispositions du 1° de l'article R. 512-4 du code de l'environnement. […] qui n'a pas eu pour effet de nuire à l'information du public, a été régularisée par la délivrance à la société Futures Energies Plateau de Pardines du permis de construire sollicité le 24 juin 2016. […] R. […]