Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 4
Le comité social et économique peut faire appel à l'expert en risques technologiques mentionné à l'article L. 4523-5 en cas de danger grave en rapport avec l'installation classée.
L'expert présente son rapport dans le délai de quarante-cinq jours à compter de sa saisine.
[…] de laquelle par deux fois le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail avait déjà mandaté le cabinet Sicafi avec notamment pour mission en application des articles L. 4614 ' 12 et R . 4814 ' 20 du code du travail de déterminer l'impact du projet sur les conditions de travail et que l'expert a déjà conclu à l'absence de danger. […] au visa des articles L. 4523 -5 et R.4523 -2 du code du travail : […] que les articles L. 4523 ' 5 et R. 4523 ' 3 du code du travail […]
[…] — l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 ; […] Aux termes de l'article R. 512-24 du code de l'environnement, alors en vigueur : « Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 4612-15, R. 4523-2, R. 4523-3, R. 4612-4 et R. 4612-5 du code du travail ». […]
[…] Aux termes de l'article R. 512-24 du code de l'environnement, alors en vigueur : « Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 4612-15, R. 4523-2, R. 4523-3, R. 4612-4 et R. 4612-5 du code du travail ». […] D'une part, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement :
-1 du code du travail). […] L'article L. 4523-5 du code du travail donne également au CHSCT la possibilité de recourir à un expert en risques technologiques en cas de demande d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement ou de danger grave en rapport avec l'installation classée (articles L. 4523-5, R. 4523-2 et R. 4523-3 du code du travail). […] Christophe Sirugue au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 avril 2016, commentaire de l'article 17, […]
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