Entrée en vigueur le 1 août 2021
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 6
[…] M. X rappelle les dispositions des articles L.518-8 à L.515-12 et R.515-24 à R.515-37 du code de l'environnement et soutient que : […] Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) » ;
[…] M. Y rappelle les dispositions des articles L.518-8 à L.515-12 et R.515-24 à R.515-37 du code de l'environnement et soutient que : […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) » ;
Au titre de la police des sols pollués, tout d'abord, le décret introduit un article R. 556-1 au Code de l'environnement, en vue de préciser le régime de cette police instaurée par l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010. […] D'une formule lapidaire mais indirecte, […] Enfin, le décret prévoit la possibilité d'instituer des servitudes d'utilité publique sur des sites pollués par une ICPE ou sur l'emprise d'une installation de stockage de déchets ainsi qu'à l'intérieur d'une bande de 200 mètres autour de ces sites ou emprises (C. env., art. R. 515-24 à R. 515-31-2). […]
Lire la suite…