[…] — d'annuler l'arrêté en date du 31 juillet 2009 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé le contenu des obligations de remise en état lui incombant sur un terrain situé à Charenzy-Vezin ; […] — le préfet ne pouvait pas restreindre la possibilité de demander une servitude d'utilité publique sur les terrains en cause au seul exploitant alors que l'article R. 515-31 du code de l'environnement prévoit qu'elle peut être instituée à la demande du maire ou à l'initiative du préfet ; le préfet ne pouvait pas exclure certaines prescriptions du dossier de demande de servitude alors que ni les consultations prévues par les articles L. 515-12 et L. 515-26 du code de l'environnement, […] en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, […]

[…] Vu le code de l'environnement ; […] L. 515-11 du même code dispose : « Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-8 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, […] que l'article R. 515-31 du même code dispose : « Dans les cas prévus à l'article L. 515-12, […] ou de sa propre initiative. / Le dossier est instruit conformément aux dispositions des articles R. 515-25 à R. 515-30 (…) » ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-SILVAIN-BAS-LE-ROC n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2008 ;