Article R516-4 du Code de l'environnement

Article R516-3Article R516-5

Entrée en vigueur le 27 juin 2026

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2026-537 du 25 juin 2026 - art. 8

Les dispositions de l'article R. 171-3 sont applicables aux sommes consignées en application du dernier alinéa de l'article L. 516-1.

Les sommes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 516-1 et consignées en application des articles R. 516-2 et R. 516-3, sont insaisissables dès leur versement auprès de la Caisse des dépôts et consignation.

Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Est codifié par :	Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par :	Décret n°2026-537 du 25 juin 2026 - art. 8

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