Entrée en vigueur le 13 avril 2013
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2013-301 du 10 avril 2013 - art. 4
L'activité de collecte ou de transport par route de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses en application de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route est soumise à autorisation.
Les autorisations délivrées pour le transport des marchandises dangereuses valent autorisation au titre de la présente sous-section.
[…] principe de prévalence de la loi spéciale sur la loi générale que les prestations de collecte et de valorisation de biodéchets ne sont pas soumises aux dispositions des articles R . 3211-7 […] par l'effet des dispositions combinées des articles L. 1000-3 du code des transports et R. 541 -50 et suivants du code de l'environnement , […] les entreprises exécutant un transport routier de déchets sont soumises aux dispositions des articles R. […]. 541-54 , R. […]. […]. 541 -79 du code de l'environnement […]